Exposé: l'état fédéral

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le vote permettra de vérifier qu’une majorité d’Etat est d’accord avec la proposition

A. Le pouvoir constituant:

Il y a aussi le pouvoir constituant de l’Etat membre. Il y a aussi le pouvoir constituant de l’Etat fédéral qui peut être exercé soit par l’intervention direct des citoyens, soit par une démarche conjointe des Etats membres, soit (c’est souvent le cas) par des formules qui associent les 2 démarches (volonté des citoyens + volonté des Etats membres).

Par ex, en Suisse, où la révision doit d’abord être approuvée par les assemblées fédérales, lesquelles doivent être préalablement renouvelées pour être élues comme constituantes, et ensuite cette révision doit être ratifiée par un référendum, un vote direct des citoyens, et dans ce referendum il doit y avoir à la fois pour qu’il soit positif (1) la majorité des citoyen et (2) la majorité des cantons, puisque ce sont ces cantons qui fondent la fédération. Double exigence donc.

Le pouvoir constituant de l’Etat membre est beaucoup plus classique, et le pouvoir constituant de l’Etat fédéral est plus complexe puisqu’il nécessite de l’accord des citoyens de l’Etat ET l’accord des Etats. En principe c’est ce qui fait la différence entre un état fédéral et un état unitaire même très décentralisé.

B. La nécessité d’une cours suprême

Dans les Etats fédéraux il faut comprendre qu’il y a un besoin particulier d’un pouvoir judiciaire fort. En effet, dans un Etat fédéral, il va y avoir deux nécessités supplémentaires par rapport à un Etat unitaire.

1) la nécessite d’assurer le respect du partage des compétences entre l’état fédéral et les Etats membres.

2) assurer que les lois locales, votées dans les Etats, n’aillent pas à l’encontre du cadre général fixé par la constitution fédérale. On veut éviter des dispositions contraires au pacte fédéral

D’où l’existence en principe (mais il y a peu d’exception) dans tout Etat fédéral d’une cours suprême agissant comme gardien de la constitution dans ces deux domaines 1) et 2)

Ex: la cours suprême des Etats-Unis. Le contrôle de constitutionalité était très développé aux Etats-Unis et l’idée aussi d’une exception de la constitutionnalité à la disposition de chaque citoyen. On rajoute à ça la capacité des Etats membres à s’opposer à une disposition devant la cours fédérale.

La cours suprême tranchera les litiges entre Etat fédéral et Etat membre par application, où par interprétation si nécessaire, de la constitution. Elle va vérifier aussi qu’au niveau des Etats membres le pouvoir judiciaire local va bien empêcher l’application des lois contraires à la constitution du cadre général (constitution de l’Etat central).

Donc un pouvoir judiciaire fort conséquence des principes de superposition et d’autonomie

C. La nécessité d’une seconde chambre

En principe, un Etat fédéral a deux chambres. Parce qu’un Etat démocratique repose sur la représentation du peuple. Tout le peuple doit être représenté, si l’on peut dire, immédiatement. Chaque fraction de la population (principe d’égalité du suffrage) doit être représentée de la même manière. On veut une représentation égalitaire du citoyen.

Il faut signaler des exceptions à la règle, la plus notable étant celle du Canada. Il y a bien un sénat, mais ce sénat (qui trouve ses origines dans un décalque de la chambre des lords britanniques) n’est pas élu mais nommé en théorie par le gouverneur général, mais en fait par le 1er ministre. Cela dit ce sénat a très peu de pouvoir et est surtout honorifique.

En tout cas, cette exception canadienne montre que si théoriquement cette seconde chambre est une nécessité, ce n’est pas toujours respecté.