Exclusions

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C’est un ensemble de procédures qui ont pour but d’améliorer les conditions de vie. L’idée est de favoriser l’intervention des associations qui servent de relais par rapport aux propriétaires. La loi s’engage aux droits de l’énergie, à l’eau courante, au téléphone.

III) – L’accès aux soins et à la santé

Dans la loi contre les exclusions il y a un engagement de créer la CMU. La CMU a deux étendus et concerne à la fois le remboursement des frais mais propose aussi une complémentaire.

En même temps, il y a une création de programmes afin de faire un diagnostic régional de l’état de santé de la population.

IV) – Le surendettement

Il s’agit d’établir des plans d’apurement des dettes. Il existe des commissions de surendettement qui étaient auparavant mais qui étudiaient des cas pour voir comment les sortir d’affaire (échelonner les dates). Depuis on va plus loin puisqu’on prévoit la suppression des dettes.

Plan de remboursement : Au bout de trois ans, possibilité de supprimer la dette.

V) – Autres domaines

On va estimer que être exclu n’a pas simplement une dimension économique. C’est aussi une exclusion sociale au sens stricte du terme. La loi réaffirme et s’étend à la culture et à l’éducation (réintroduction des bourses, égalité scolaires pour les activités périscolaires, modulation des prix d’entrée des monuments culturels).

Les minimas sociaux deviennent insaisissables. On ne peut pas prélever le montant des dettes dessus.

Il est aussi mis en place le droit au compte bancaire.

VI) – Institutions

L’objectif est de mobiliser les acteurs :

_ SAMU social

_ Centre d’accueil de jour

Ils sont reconnus d’utilité publique par la loi.

On a en même temps pour renforcer la cohérence des actions mis en place des CASU (Commission d’aide Sociale d’Urgence). Leur action est de coordonner les actions dans le département.

Tous les 2 ans paraît un rapport qui évalue l’état de la pauvreté en France. Il est élaboré notamment par l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Création des maisons de la solidarité : Ces maisons permettent aux personnes en difficulté d’avoir l’accès aux informations.

Ce sont des lois très générales, il y a seulement des principes. De plus cette loi vise une population très hétérogène. Par contre les faiblesses de la loi sont aussi ces avantages. C’est une nouvelle façon d’élaborer la loi.