Commentaire d’arrêt CE 8 octobre 2012
Par Plum05 • 20 Septembre 2017 • 1 222 Mots (5 Pages) • 690 Vues
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Les compétences des communautés d’agglomérations leurs sont donc propres, mais ces compétences restent modulables puisqu’elle doivent être en permanences liées aux réalités locales.
II - La communauté d’agglomération, un établissement aux compétences modulables
Pour mieux répondre au réalités locales, les compétences d’un EPCI restent modulables. Par le fait que les compétences soient inscrites dans un statut (A) et de par le fait que la notion de service public soit soumise à une appréciation large (B)
A - Des compétences issues du statut
L’importance de la composition des statuts d’un EPCI est souligné dans cet arrêt. « Qu’il est en revanche loisible à l’autorité compétente de prévoir, dans les statuts d’une communauté d’agglomération, que celle ci prendra en charge l’installation et l’entretien des Abribus sur le territoire des communes membres », le statut représente le principe de spécialité dont les compétences des EPCI sont issues. Le principe de spécialité est le principe par lequel les structures intercommunales telles que les Communautés d’agglomérations acquièrent leurs compétences directement issues des compétences délégués pas les communes membres, ces compétences sont inscrites dans les statuts de l’EPCI, de ce fait les EPCI peuvent avoir des compétences différentes les unes des autres en fonction des compétences délégués par les communes. Ainsi « la création de la communauté d’agglomération d’Annecy n’a entrainé, compte tenu du silence de ses statuts sur ce point, aucune mise à sa disposition de plein droit des Abribus installés sur le territoire de la commune d’Annecy le Vieux au profit de la communauté d’agglomération », il est donc explicit dans ce passage que l’absence de mention désignant la communauté d’agglomération d’Annecy comme compétente pour l’installation et la gestion des Abribus l’a rend incompétente dans ces domaines ce qui explique la décision du Conseil d’Etat déclarant en l’espèce incompétent la Communauté d’agglomérations dans les taches précédemment énoncés
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