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L'expertise biologique

Par   •  12 Septembre 2018  •  822 Mots (4 Pages)  •  133 Vues

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- La cour de cassation estime que l’interêt strictement financier de la demande apparait dans l’arrêt comme le caractère le moins légitime pour procéder à l’expertise biologique.

- On peut voir dans l’arrêt rendu par la cour de cassation le 28 mars 2000 qu’elle pose le principe de motif légitime. Il faudra donc des motifs légitimes pour refuser l’accès à la vérité biologique.

- Depuis la promulgation de loi de juillet 2006, l’article 321 du Code civil limite la possibilité de contestation à un délai de 10ans.

II/ L’application de ce principe

A) L’incertitude retenu comme critère par la Cour de Cassation

- Le « motif légitime » est laissée par l’appréciation des juges du fond qui pourraient trancher en faveur soit d’une filiation reconnue comme étant vécue soit d’une filiation qui a véritablement été établie.

- Ce « motif légitime » permet à la Cour de cassation de refuser l’expertise biologique et donne un caractère incertain car il n’est pas facile à délimiter.

- Le « caractère déstabilisateur de cette action » est pris en compte par la Cour de cassation. Dans un arrêt en date du 25 octobre 2005 la Cour de Cassation interdit l’expertise post mortem et ce qui suit donc dans un arrêter date du 25 avril 2007 où la Cour de cassation interdit l’expertise post sexagénaire.

B) L’évolution jurisprudentielle concernant la solution de la Cour de cassation

- Depuis les arrêts rendus en 2000 car celui du 28 mars 2000 précédemment cité qui n’avaient que pour but la justification des juges du fond concernant leur refus d’expertise biologique, ils restent finalement libre de prendre en considération ou non la demande de preuves.

- Depuis ces arrêts rendus en 2000, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence en matière de motifs légitimes comme on peuple voir dans l’arrêt en date du 25 octobre 2005 concernant l’interdiction d’expertise post mortem et dans l’arrêt en date du 25 avril 2007 concernant l’interdiction d’expertise post sexagénaire.

-Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de Cassation a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique

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