L'indemnité pour perte d'emploi

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En comparant la durée exigée par le droit marocain et celle exigée par le droit français on peut dire que la durée diffère selon la loi française le salarié devra déclarer d’une durée d’affiliation minimale qui est équivalente soit à 122 jours, soit à 610 heures d’affiliation au cours des 28 derniers mois pour que l’ouverture de l’indemnisation soit validée. Les durées d’affiliation diffèrent selon qu’il s’agisse d’un salarié qui travaille à temps partiel ne travaillant que certains jours et d’un salarié qui travaille a plein temps, en ce qui concerne le premier cas la durée sera plus importante alors que le deuxième cas la durée sera plus courte[8].

De ce qui précède on peut déduire que les deux législations marocaines et françaises obligent les salariés d’être affiliés c’est-à-dire qu’ils doivent être inscrits sur la liste des adhérents de la caisse de sécurité sociale afin de percevoir les cotisations et de verser les prestations en l’occurrence l’indemnité pour perte d’emploi.

- Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi :

Tous les travailleurs qui ont soumis leur dossier afin de bénéficier de cette indemnité doivent être inscrits comme chercheur d’emploi à l’agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences (l’ANAPEC), en se basant sur le texte de loi qui dispose que : « …- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences… »[9], Cette inscription s’opère automatiquement lors du traitement de la demande de l’indemnité pour perte d’emploi. En effet cette inscription offre au salarié qui a perdu son emploi d’avoir plus de chances de trouver un emploi plus facilement vu que l’ANAPEC joue un rôle très important dans la mesure où elle soumettra son CV aux entreprises auxquelles va correspondre son profil puisque cette dernière établit une sorte de bilan de la situation personnelle du demandeur (formation, qualification et compétences acquises, expériences professionnelles, situation personnelle et familiale) ainsi que de la situation du marché du travail local. Ceci dit l’ANAPEC est chargée d’assurer un accompagnement de l’assuré en indemnité pour perte d’emploi pour l’aider à la réinsertion dans le monde de travail[10]. De même s’il s’avère nécessaire l’ANAPEC pourra prescrire au travailleur une formation auprès de l’office de formation professionnelle et de la promotion du travail ( l’OFPPT) qui en assure une formation à ce dernier, qui est une formation gratuite et ciblée, ce qui va lui permettre d’être embauché dans une durée plus au moins courte

De même en droit français l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle d’emploi est une obligation qui est mise à la charge de tous les travailleurs. Leur demande doit être renouvelée périodiquement, et ils doivent mettre l’agence au courant de tous les changements susceptible d’avoir une incidence sur leur inscription ou leur classement, on peut citer à titre d’exemple si le salarié a trouvé un nouvel emploi. En effet l’inscription est subordonnée à des conditions générales d’âge, d’aptitude physique et de titre de séjour.

Les deux régimes sont assez similaires car ils imposent aux salariés l’obligation d’inscription sur la liste de demandeurs d’emploi, ainsi qu’il est recommandé que le salarie ait l’aptitude de travail.

- Aptitude de travail :

Cette condition signifie que le salarié devra être apte physiquement à l’exercice d’un emploi, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être atteint d’une invalidité qui va l’empêcher d’exercer sans complexité son travail, comme l’édicte l’article 46 bis : «…être apte au travail. »[11], le législateur a mis le point sur cette condition pour éviter toute sorte d’incapacité pouvant survenir dans l’avenir ceci rentre dans le cadre de la prévention admise par le législateur.

Il en est de même en droit français, l’aptitude physique est une condition qui est exigé par le législateur dans le but de permettre au Pôle d’Emploi de qualifier les demandeurs d’emploi, chose qui nécessite de leur établir des visites médicales. En effet cette condition est présumé remplie lorsque l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est effectuée[12] .

Le législateur marocain, en élaborant cette loi a bien précisé les conditions imposées aux salariés afin de bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi. Après examen du dossier du demandeur, s’il s’avère que son dossier contient toutes les conditions requises, la caisse nationale de sécurité sociale procède au calcul du montant de l’indemnité et précise la durée de son octroi.

- –conditions administratives :

Après avoir rempli les conditions légales exigées par la loi, l’assuré pourra bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi mais il devra remplir un formulaire que la CNSS a mis en place pour permettre à cette dernière d’être sûre de la cause de la perte d’emploi et la date de sa perte comme ce formulaire comporte un cadre réservé à l’assuré et un autre à l’employeur.

Comme le montre bien le formulaire ci-dessous, dans le cadre réservé à l’assuré, il doit préciser la date de la perte de l’emploi et il doit également s’engager à aviser la CNSS si jamais il reprend le travail. Ensuite dans le cadre réservé à l’employeur, il doit préciser la cause de la perte de l’emploi chose qui décide du sort de la demande de l’assuré.

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- –Durée et montant de l’indemnité pour perte d’emploi :

le législateur a prévu l’octroi de cette indemnité mais il a précisé sa durée et son montant.

- La durée de l’indemnisation de l’assuré :

En principe la durée du bénéfice de l’indemnisation est de 180 jours (6mois) à compter du jour de la perte d’emploi. Le droit à l’indemnité est maintenu pendant 6mois maximum telle qu’elle est prescrite par l’article 46 ter. : « l’indemnité pour perte d’emploi est octroyée pendant six mois à compter du jour suivant la date de le perte d’emploi… »[14], Cette durée est bien précisée par l’article mais cela n’empêche que le demandeur s’il remplit toujours les conditions précitées, il peut bénéficier une nouvelle fois de cette indemnité