Théories de la causalité

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Ensuite, la somme allouée du fait du partage ne doit pas dépasser le montant demandé par la victime (moyen non traité dans l’arrêt).

Problème de droit : La Cour de cassation est amenée à statuer sur le problème suivant : La SNCF est-elle responsable, même partiellement, lorsque la victime a eu un comportement d’une particulière gravité à l’origine de l’accident ?

Solution : Le 4 juillet 2013, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle (arrêt de rejet sur un point et de cassation sur un autre) non publié au bulletin (soit une solution banale, acquise soit une solution surprenante dont la portée est douteuse donc on utilise le conditionnel dans l’arrêt). La Cour rejette la demande de la SNCF et refuse l’exonération totale de la responsabilité sur le fondement de la force majeure mais demeure une faute de la victime. La cassation porte sur les articles 4 et 5 du Code de procédure civile portant sur les sommes allouées.

Plan

I / La responsabilité du transporteur ferroviaire retenue : l’absence d’exonération totale par la force majeure

A) La responsabilité du fait des choses du transporteur ferroviaire

Fondement = article 1384, alinéa 1 -> vérification des conditions du fait des choses

La SNCF est responsable contractuellement depuis l’arrêt Valverde depuis 1989 lorsque le passager monte dans le train jusqu’à ce qu’il achève d’en descendre = ici pas le cas donc délictuel

La Cour de cassation nous dit que le dommage a été causé par le fait d’un train dont la SNCF avait la garde. 3 conditions :

- une chose : le train

- un gardien : le préposé ne peut être gardien d’une chose donc c’est le commettant et donc le propriétaire de la chose = SNCF

- le rôle actif d’une chose : mobile (présomption de causalité) ou inerte (preuve d’une anormalité) -> le train est une chose mobile donc le rôle actif est présumé

Causes d’exonération : force majeure, faute de la victime, fait d’un tiers ou rôle passif de la chose

En l’espèce, la SNCF soutient que la victime s’est exposée volontairement au dommage.

B) Le refus d’exonération totale du transporteur ferroviaire : le rappel des conditions de la force majeure

La Cour de cassation définit la force majeure comme un événement irrésistible et imprévisible. Elle reprend les arrêts de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006.

Expliquer en quoi le comportement était prévisible

II / La responsabilité du transporteur ferroviaire atténuée : la faute de la victime et l’exonération partielle

A) L’admission de l’exonération partielle : la reconnaissance d’une faute d’imprudence particulièrement grave de la victime

Faute présentant ou non les caractères de la force majeure

Faute particulièrement grave = à discuter -> On nous parle d’une faute particulièrement grave qui emporte exonération partielle. En présence d’une faute simple, on aurait certainement eu une absence d’exonération.

B) Une jurisprudence surprenante à l’égard du transporteur ferroviaire : entre sévérité et incohérence

Grande différence entre la matière contractuelle = exonération totale ou rien alors que l’exonération partielle est admise en matière délictuelle

Jurisprudence qui fait état d’une extrême sévérité à l’égard du transporteur ferroviaire

Pourquoi une différence de traitement entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle