Plaidoirie sur l'irresponsabilité du président

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- Les pouvoirs propres du président exercés sans contreseing

L'existence des pouvoirs propres se manifeste à l'article 19 de la Constitution. Cet article dresse la liste des pouvoirs pour lesquels le président peut agir seul. Pour reprendre une citation de Michel DEBRE, il disait que dans le cadre de ses pouvoirs propres « le président n'a d'autres pouvoirs que celui de solliciter un autre pouvoir ». Il sollicite le parlement, le CC, et le suffrage universel.

- Le pouvoir à l’égard des institutions

L'article 8 alinéas 1 concerne le pouvoir de nomination du Premier ministre par le Président. Ce qui engage sa responsabilité. En effet, le président de la république nomme le Premier ministre, chef du gouvernement. Le chef du gouvernement doit être choisi en fonction de la majorité parlementaire. Il reste libre du choix de la personne, dans certains cas cela a été capital pour la destinée de la France.

En pratique, hormis le cas particulier de la cohabitation, il semble que la démission du gouvernement présenté par le premier ministre, est souvent un acte de soumission à la volonté présidentielle. Le premier ministre présente la démission du gouvernement parce que le président lui a demandé de le faire. Là encore, le Président est responsable par rapport à la nomination du Premier ministre.

Par ailleurs, le droit de message rend également le Président responsable. C'est un droit d'expression du président devant les chambres. Le président adresse un message mais ne pénètre pas dans les chambres et donc il rédige un message et le message est lu par le président de chaque chambre et ce message ne donne lieu à aucune réponse, c'est un monologue présidentiel.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il y a eu quelques changements. Le président peut maintenant prendre directement la parole devant le parlement réuni en congrès pour l'occasion. Il peut y avoir un débat à l'issue de ce message mais ce débat a lieu hors de la présence du président. Si le congrès souhaite débattre, il le peut mais sans le président et ce débat ne donne lieu à aucun vote. Du point de vue de l'équilibre des pouvoirs, le pouvoir exécutif (le président) retrouve une capacité d'influence devant les chambres sans que ce soit réciproque.

En outre, si on regarde l'article 5, on voit que le président est chargé également de veiller au respect de la constitution. Le conseil constitutionnel aussi est chargé de veiller à ce que les lois respectent la constitution. C'est l'organe qui tranche sur la conformité ou non conformité d'un texte. Le président est chargé de veiller au respect de la Constitution et c'est pour cette raison qu'il entretient des liens privilégié avec le conseil constitutionnel.

Première, parmi les 9 membres du conseil constitutionnel nommés pour un mandat de 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans, le président décide quel membre présidera l'institution.

Puis, le président peut saisir le conseil constitutionnel pour que celui-ci examine la conformité d'une loi votée mais non encore promulguée (c’est un contrôle a priori), soit d'un engagement international de la France non encore ratifié, à la constitution.

- Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16

L'article 16 confie au président la tache de prendre des mesures exigées par les circonstances lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés de manière grave.

Ces pouvoirs sont extrêmement larges puisque le président a donc dans ce cas un pouvoir illimité. Ces pouvoirs correspondent à la mission qui est confiée au président à l'article 5 qui est de faire de lui le garant du bon fonctionnement des institutions, le garant l'intégrité du territoire. La responsabilité du chef de l’Etat est ainsi engagée plus que jamais.

Cet article limite forcément ces pouvoirs, par des conditions de formes et des conditions de fonds. Le président ne peut utiliser l'article 16 qu'après consultation officielle du premier ministre, des présidents des assemblées et du conseil constitutionnel. Ce qui fait la différence, c’est qu’il n'est pas lié par le résultat de ces consultations. Il a l'obligation d'informer la nation par un message. Sur le fond, il doit y avoir une menace grave et immédiate. Cette menace doit avoir eu pour effet d'interrompre le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

En ce qui concerne les mesures qu'il peut prendre, il n'y a pas vraiment d'encadrement mais les mesures prises par le président doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics les moyens d'accomplir leurs missions.

Les mesures du président doivent avoir pour objectif la continuité de l'Etat et la continuité de du régime politique en place.

Le conseil constitutionnel est consulté sur les mesures que le président envisage de prendre et par ailleurs, au bout de 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le conseil constitutionnel est consulté pour contrôler si les conditions d'exercice persistent.

Hormis ces cadres qui sont souples, le président peut tout faire dans le cadre de l'article 16. Les deux seules limites c'est l'interdiction de dissoudre l'assemblée nationale, ni réviser la constitution.

- L’irresponsabilité du chef de l’Etat

La particularité de la Ve République, c'est que la plupart des actes présidentiels sont contresignés. C’est-à-dire que certains actes doivent comporter la signature du Premier ministre et la cas échéant du des ministre(s) responsables(s). L’irresponsabilité est l’état d’une personne qui n’a pas à répondre de ses actes et qui par conséquent n’est pas sujet à une éventuelle sanction en cas d’agissements répréhensibles. Ainsi en matière politique (A), l’irresponsabilité signifie pour le président de la République qu’il n’a pas à assumer les conséquences de ses actes relatifs à l’exercice du pouvoir, tandis que l’irresponsabilité en matière pénale (B) immunise le chef de l’Etat contre tout acte de procédure en cas d’infractions commises durant son mandat.

- L’irresponsabilité politique du chef de l’Etat

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