Méthodologie de commentaire d'arret

...

comprendre rapidement si le requérant entend demander l’annulation d’un

acte administratif ou, au-delà, s’il souhaite obtenir réparation du dommage

qu’il prétend avoir subi du fait de l’action administrative.

○ S’agit-il d’une décision des juges du fond ou s’agit-il d’une mesure de

référé qui n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée ?

○ Tous les éléments de la fiche d’arrêts (cf infra).

B- L’élaboration du plan

3 étapes sont nécessaires :

- Une étape préalable : l’élaboration du problème de droit auquel le plan logique va apporter une

réponse (1)

- Le montage du plan (2)…

- …lequel, souvent, emprunte des formes typiques récurrentes (3).

1- Le problème de droit

L’élaboration du plan ne peut que découler de l’identification préalable du problème de

droit. Un commentaire d’arrêt doit nécessairement comporter une problématique. C’est à dire

qu’il faut se demander quel est le problème juridique posé et y apporter une réponse. Ce n’est

qu’à partir de cette question préalable qu’il sera lors possible d’élaborer un plan, lequel ne

correspond qu’à la réponse « organisée » à cette question préalable.

Pour cerner le problème, il faut donc tout d’abord se concentrer sur la question de droit. La

question de droit est forcément la résultante à la fois :

 Des motifs de l’arrêt (les visas et les « considérant », raisons pour lesquelles le juge prend

sa décision. Il faut alors tenter notamment de discerner le « considérant de principe » où

se cache l’essentiel des motifs conduisant le juge à prendre telle ou telle décision).

 Du dispositif c’est-à-dire de la décision / solution apportée (c’est-à-dire, matériellement, la

partie de l’arrêt commençant par « Décide »)

La question de droit cependant doit toujours « dépasser » le cadre et la solution mêmes de

l’arrêt ; elle doit être formulée de manière plus générale et impersonnelle. Il faut en fait se

demander à quelle problématique la juridiction a dû répondre de manière abstraite.

Ex 1 : TC, 1899 Canal de Gignac :

 Mauvaise question de droit : l’Association syndicale du Canal de Gignac est-elle une

personne morale de droit public ?

 Bonne question de droit : Quels critères permettent de déterminer si l’on est en présence

d’une personne morale de droit public ?

Ex 2 : CE, 1991, Brasseur :

 Mauvaise question de droit : Le préfet pouvait-il refuser de déférer un acte à la demande

de M. Brasseur ? M. Brasseur pouvait-il alors lui-même remettre en cause la légalité de cet

acte

 Bonne question de droit : Dans le cadre de son contrôle de légalité a priori, le préfet est-il

dans l’obligation de déférer un acte à la demande d’un administré ? Quelles conséquences

juridiques en découlent-ils s’agissant, notamment du délai de recours contentieux du

requérant ?

N.B : Parfois, les étudiants sont plus à l’aise avec les cas pratiques… Les commentaires ne sont

en réalité que des « cas pratiques inversés » : on a les faits et la solution du litige… mais pas la

question de droit. Il en va pourtant de même dans un cas pratique où, pour répondre aux

questions posées, il s’agit de les retraduire juridiquement avant d’énoncer la majeure, c’est-à-dire

la solution du litige. Il faut donc, pour un commentaire, essayer d’isoler « la majeure » et essayer

de se demander à quelle question préalable celle-ci entend répondre.

2- Le plan

Pour chaque problème de droit identifié (il peut y en avoir plusieurs dans une décision,

mais, généralement, pas plus de deux), il est possible de recourir à la méthode des cinq C ; cette

méthode doit vous permettre de déceler l’ensemble des problématiques qu’il conviendra alors

d’aborder dans votre commentaire :

 1er C : Contenu : doit apparaître dans votre commentaire le contenu des points de droit

et de la décision du juge relativement à ces points de droit (sinon vous êtes hors sujet).

 2e C : Cause : les motifs (principalement juridiques, accessoirement d’un autre ordre :

social, etc.) de la décision du juge relativement à ces points de droit.

 3e C : Conséquence : la portée, les conséquences (principalement juridiques,

accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) de la décision du juge relativement à ces

points de droit.

 4e C : Contexte : l’environnement (principalement juridique, accessoirement d’un autre

ordre : social, etc.) dans lequel se situent les points de droit et la décision du juge.

 5e C : Critique : votre appréciation (principalement juridique, accessoirement d’un autre

ordre