Letre prenatal

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Document 3 : l’arrêt d’Ass. Plén. du 29 juillet 2001

Accroche

Il s’agit d’un arrêt très célèbre de rejet rendu par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, au sujet du statut juridique du fœtus, en cas de décès provoqué par autrui.

Faits

Un homme, sous l’empire d’un état alcoolique, provoque un accident au volant de son véhicule. Il heurte une femme qui perd, par la suite, le fœtus qu’elle portait. Elle agit en justice afin de voir réparer son préjudice, qui recouvre deux choses : ses blessures et la perte de son enfant.

Procédure

La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 3 septembre 1998, lui donne partiellement raison. En effet, elle condamne l’homme du chef de blessures involontaires, avec pour circonstance aggravante la conduite en état d’ivresse. Toutefois la cour d’appel le relaxe du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

Le procureur général près la cour d’appel forme alors un pourvoi en cassation, qui comprend deux moyens.

1° D’une part, la cour d’appel aurait violé l’article 221-6 du Code pénal (qui dispose que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ») car elle a exclu de son champ d’application, sans que la loi ne le prévoit, l’enfant à naître et viable, alors même que le cœur de l’enfant battait à la naissance et qu’il a respiré.

2° D’autre part, la cour d’appel aurait violé les article 111-3, 111-4 et 221-6 du CP et 593 du CPP en refusant de qualifier la mort d’un enfant à naître de délit d’homicide involontaire, dès lors que celui-ci était viable au moment des faits.

Question de droit

Un enfant à naître viable peut-il être victime d’homicide involontaire ? L’article 221-6 du Code pénal est-il applicable au fœtus ?

Solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 (…) soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ».

Apport

En refusant d’accorder au foetus la qualité d’autrui, les magistrats réfutent également la qualité de personne.

Questions préalables au commentaire

- Quel est le fondement juridique de cette décision ?

Le fondement juridique de cette décision : le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Il faut donc aller rechercher dans un manuel quelques informations au sujet de ce principe.

- Quelles sont les conséquences de cette décision ?

Le refus de qualifier le fœtus de personne humaine engendre le refus de sanctionner l’atteinte portée au fœtus dans le cadre de l’article 221-6 qui réprime l’homicide involontaire :

- l’assimilation de l’enfant à naître à une personne humaine est impossible

- l’enfant à naître ne peut être la victime d’un homicide involontaire

En pareil cas, la Cour de cassation renvoie aux textes particuliers relatifs à l’embryon et au fœtus.

- Où se trouvent ces textes particuliers ? Quelle protection pour l’embryon ?

Protection tout de même législative dans le Code pénal et dans le Code de la santé publique.

Article 223-10 du Code pénal : « L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressé est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75000€ d’amende ».

Article L. 2222-1 du CSP reprend la même formule.

Cette protection est-elle suffisante ?

Bien sûr, l’embryon in vitro est moins protégé que l’embryon in utero (cf. décision du Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994 : selon le Conseil, en posant le principe selon lequel la loi « garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », le législateur n’a pas entendu l’appliquer à l’embryon in vitro).

L’embryon n’est pas toujours considéré comme une personne en devenir, il peut être traité comme un bien. Illustration CAA de Douai, 6 décembre 2005 : un incident technique cause la perte des embryons congelés de deux époux, qui intentent une action en responsabilité du centre hospitalier et pour réparer le préjudice subi au titre de leur perte de chance d’être parents.

Solution : à défaut de projet parental, les embryons congelés ne sont pas des êtres humains. Par conséquent, la perte de ces embryons ne permet pas l’indemnisation du préjudice des époux.

- Cette solution a-t-elle fait l’objet d’une confirmation jurisprudentielle ?

Crim., 2 décembre 2003 : les circonstances sont similaires à celles de l’arrêt de 2001. A la suite d’une césarienne, la femme enceinte victime de l’accident donne naissance à un enfant qui décède quelques minutes plus tard.

Solution : le fait de causer la mort d’un enfant après sa naissance, à cause de lésions subies avant sa naissance, constitue un homicide involontaire, incriminé par l’article 221-6 du CP.

CA Pau, 5 février 2015 : les circonstances sont similaires à celles de l’arrêt de 2001. Le jugement de tribunal correctionnel condamne l’automobiliste à une peine d’emprisonnement avec sursis pour les blessures infligées à la femme mais aussi pour l’homicide involontaire de son enfant (fœtus de 7 mois). La Cour d’appel, en revanche, prononce sa relaxe du chef d’homicide involontaire en reproduisant les motifs de l’arrêt de 2001.

CEDH, 27 août 2015, Parillo c. Italie : un couple italien utilise la PMA. Après un traitement de fécondation in vitro, 5 embryons sont cryoconservés. Le décès du compagnon avant qu’une implantation ait pu être pratiquée a conduit la femme