Le cartel des palaces parisiens.

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L’autorité de la concurrence a saisi des documents prouvant que ces échanges ont eu lieu dans le cadre de réunions sécrètes organisées par directeurs commerciaux ; (Fax, mails, note de réunion, etc.…). Selon les document saisis, L’autorité de concurrence a retrouvé des traces de ces pratiques prohibées datant de 1981, des pièces figurant au dossier montrent des échanges d’informations entre 1981 à 1995, de 1994 à 1998 et enfin de 1998 à 2001. Suite aux saisies ayant eu lieu en décembre 2001, les palaces ont assurés avoir mis un terme à leurs collaborations.

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La mise en place de politique commerciales communes : Le conseil de la concurrence a établi le recours à des politiques commerciales communes par les six établissements en se basant sur les contenus des échanges. Ces informations leurs ont permis de mettre en place un plan marketing commun qui par la suite a engendré des actions commerciales coordonnées tels que les opérations « shopping with parisian palaces », « Best of Paris », « Paris in Gold » et « Paris Prestige ». Ces opérations mises au point ont permis aux parties concernés de proposer une offre adaptée à chaque cible à un tarif donné en une période donnée.

D/ Griefs et sanctions du conseil de la concurrence

Les griefs retenus : l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a notifié des griefs portant d’une part sur l’échange d’informations stratégiques, anticoncurrentielles et confidentielles prohibées au sens du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, ainsi que leurs résultats sur la période allant de 1999 à 2002 ce qui lеurs a permis d’agir de manière coordonnée sur le marché. Et d’autre part sur les différentes politiques commerciales communes mises en places entre 2000 et 2002 dont les opérations promotionnelles citées un peu plus haut.

Les sanctions infligées : l’autorité de la concurrence a jugé que les échanges n’ont pas eu pour but d’alimenter une pratique anti-concurrentielle. Par contre les six établissements ont été sanctionné parce qu’ils ont mis en place une entente au sein d’un marché oligopolistique qui a eu pour conséquence de réduire l’incertitude concurrentielle sur le marché et d’augmenter la transparence sur ce marché d’une manière artificielle. En outre Elle a estimé que ces pratiques ne constituaient pas en soi « une entente expresse sur les prix ou de répartition de marchés, ni un échange d’informations entre soumissionnaires à un marché public préalablement à la remise des offres, qui a pour effet de tromper l’acheteur public sur l’intensité de la concurrence. »

En ce qui concerne la mise en place d’offres promotionnelles, l’autorité de la concurrence n’a infligé aucune sanction motif que ces offres ne formaient pas une entente sur les prix, mais au contraire un facteur d’accélération de la concurrence sur le marché des palaces parisiens. En outre, le Conseil a tenu compte de la liberté de manœuvre laissée à chacun des palaces dans la mise en place de ces offres, ne relevant aucun comportement anticoncurrentiel répréhensible. Au sens de l’article L. 464-2.

Les palaces jugés coupable d’échange d’informations stratégiques étaient passibles d’une amende d’un montant maximale égal à 10% de leur chiffre d’affaire réalisé avant la mise en œuvre des pratiques collusives. Les 6 palaces ont écopé d’amende inférieur à 1% de ce chiffre d’affaire ;

- 81 000 € à la société Le Bristol

- 248 000 € à la société Hôtels Concorde, gestionnaire du Crillon

- 115 000 € à la société Hôtel George V SA

- 55 000 € à la société Meurice SPA

- 106 000 € à la société Hôtel Plaza Athénée SA

- 104 000 € à la société The Ritz Hôtel Ltd, gestionnaire du Ritz

Conclusion

Enfin, la dernière particularité de cette affaire tient dans la sévérité l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes envers les palaces. Après une période de bienveillance à l’égard des échanges d’informations qui pouvaient augmenter l’intensité d’un marché, les autorités émettent désormais les plus grandes réserves devant une transparence excessive sur les marchés. Dans notre cas, l’échange d’informations ne constituait pas le support technique d’un dispositif anticoncurrentiel. De plus, l’entente entre les palaces n’avait pas pour but d’uniformiser les prix et compte tenu de la particularité de la demande, à savoir principalement une clientèle étrangère très fortunée, le dommage à l’économie paraît dérisoire, ce qui n’a pas empêché au l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’infliger plus de 700 000 euros d’amendes aux palaces parisiens.

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Bibliographie / Sitographie

- Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-64 du 25 novembre 2005

- Concurrences, Revue des droits de la concurrence, n°3-2006

- Article, Six palaces parisiens condamnés en appel pour entente illicite, le monde

- www.conseil-concurrence.fr

- www.bsalanie.blogs.com/economie_sans_tabou/2005/11/index.html

- www.wikipédia.org

- www.p-wilhelm.com

- www.actulligence.com

- www.lesechos.fr

- www.lemonde.fr

- https://www.legifrance.gouv.fr/

- www.m6eco.fr