Le cadre de l'action administrative / Constitution et traité

CHAPITRE 1 : LE CADRE DE L’ACTION ADMINISTRATIF

L’administration est dotée d’un certain nombre de moyen pour exercer ses missions d’intérêt générale. Parmi eux figurent les actes administratifs. Lorsqu’ils sont pris ou édictés ils sont alors soumis à un cadre juridique appelé le principe de légalité.

Paragraphe 1) Les sources de la légalité administratif.

Le système français est organisé sur la base du principe/théorie de « l’Etat de droit ». Cette théorie a pour effet d’imposer à toute personne ayant la personnalité juridique de respecter les règles de la république, qu’il s’agisse d’administré ou d’administration. L’ensemble des règles en vigueur en France est organisé selon une hiérarchie présentée sous la forme d’une pyramide appelé « pyramide des normes » conceptualisé par Kelsen. Chaque norme doit nécessairement se conformer à toute les normes qui lui sont immédiatement supérieur. Toute règle supérieure est censée faire écran avec les autres règles encore supérieur. Dans cette hiérarchie se retrouve la Constitution, les traités internationaux, la Loi et les règlements autonomes, les Principes généraux du droit, les décisions de justice, les Règlements d’application et enfin les décisions administratives individuelles.

A) La Constitution

Cette Constitution du 04/10/1958 est au sommet de la hiérarchie des normes. En réalité par constitution il faut entendre le « bloc de constitutionnalité », celui-ci est composé de la centaine d’article de la Constitution mais encore de son préambule. Du préambule de la Constitution du 27/04/1946, la charte de l’environnement, la DDHC de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république qui sont dégagés par le conseil constitutionnels. Ces principes encore appelés jurisprudence constitutionnelle comprennent la liberté de la personne, la liberté d’opinion, la liberté de la presse ou encore l’indépendance de la magistrature.

B) Les traités internationaux

Ces traités ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative. Il en est notamment ainsi alors même qu’une loi serait édictée postérieurement à la Constitution. Parmi ces traités figurent les accords bi ou multilatéraux, la convention européenne de droits de l’Homme (CEDH) et le droit communautaire. Ce dernier présente une particularité et une opposabilité différenciée selon la nature des normes qui le composent. Les traités institutifs de ce droit de l’union européenne sont directement applicables à l’administration dès lors que le texte est clair. S’il ne l’est pas, son application sera conditionnée à ‘interprétation donnée par la cour de justice de l’union européenne (CJUE) dans le cadre de la procédure dite ….

Au-delà des traités institutifs, le droit communautaire comprend des normes dérivées à savoir les règlements et les directives. Les règlements sont comme les lois directement applicable lorsqu’ils sont publiés au JOUE. Les directives, elles, imposent