La saisie des rémunérations

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- L’acte de saisie :

Il doit l'établir dans un délai de 8 jours à compter de l’audience de conciliation. Puis il y aura notification de l’acte au tiers saisi par LRAR.

- Les effets à l’égard du tiers saisi :

- Une obligation de déclaration : Dès que l'employeur reçoit cet acte de saisie, il dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître la situation de droit qui existe entre lui même et le débiteur (contrat de travail avec telle rémunération, CDD, CDI...). À défaut de déclaration dans le délai et sauf motif légitime pouvant justifier un tel retard, le tiers saisi encoure les sanctions suivantes : amendes civiles jusqu'à 3000€, dommages et intérêts au profit du créancier.

- Une obligation de paiement : Tous les mois, le tiers saisi doit retenir sur la rémunération qu’il doit à son collaborateur la fraction saisissable et il doit l’adresser au greffe. A défaut de paiement, le tiers saisi s’expose à la sanction spécialement prévues pour la saisie des rémunérations : le juge, même d’office, déclare le tiers saisi débiteur des retenues qui auraient du être opérées ou qu’il détermine s’il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose.

Section 2 : L’hypothèse d’une pluralité de créanciers saisissants :

D’autres créanciers peuvent se greffer sur une saisie en cours. Pour cela, les autres créanciers devront réaliser une requête identique à celle d’origine, mais ici il n’y aura plus de tentative de conciliation. Pour autant, l’intervention reste soumise au contrôle du juge. Si le contrôle est positif, le greffier notifiera la saisie, sachant que les sommes retenues seront adressées au créancier environ tous les 6 mois.