L'auteur d'une infraction

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Rappelez les 3 éléments constitutifs pour engager la responsabilité pénale de Corentin.

-l'élément légal (un texte de loi doit prévoir l’incrimination), 5 textes ici

-l'élément matériel (l’action ou l’omission doit être à l’origine d’un dommage), blessures involontaires (dommage corporel), voiture cassée, vêtements déchirés (dommages matériels)

-l’élément moral (le comportement de l’auteur doit être volontaire). Lecture du sms, a bu de l’alcool

Le lien de causalité entre le fait et le dommage est nécessaire mais ce n'est que pour les infractions non intentionnelles.

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Relevez les infractions et les peines encourues de Corentin

Lire un sms en conduisant : contravention de 2ème classe (150€ max)

Alcoolémie 0.53 alors qu’il est en situation de permis probatoire (>0.2) : perd le permis de conduire, 135€ d’amendes, véhicule immobilisé, suspension permis max 3 ans.

Non maîtrise du véhicule : contravention 4ème classe (750€)

A franchit l’axe médian : contravention de 4ème classe 750€, suspension de permis 3 ans max, 3points en moins.

Accident de voiture avec ITT

+ de 2 infractions : 5 ans de prison et 75000€ d’amende.

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Quelle est la peine principale maximale encourue par Corentin ?

5 ans de prison et 75000 € amende.

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Document 8 : Conséquences au niveau de l’assurance

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630 06 octobre 2015

Assurance : accident sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

Un conducteur qui a un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants commet une infraction. Il peut aussi être sanctionné par sa compagnie d'assurance.

Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse, votre assureur peut :

- majorer votre cotisation dans la limite de :

- 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées,

- ou 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple)

- ou résilier votre contrat, en respectant un préavis d'1 mois.

En cas d'accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, les garanties qui suivent ne s'appliquent généralement pas :

- protection juridique,

- dommages tous accidents,

- dommages collision,

- individuelle accident.

Ainsi, même si vous avez cotisé pour ces garanties, l'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge.

Si vous êtes blessé alors que vous êtes sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant, vous ne toucherez rien au titre de la garantie conducteur, ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.

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Document 9 : http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/taux-alcool-positif-catalogue-negatif-1425.htm#.VlHW179RK5I

Le conducteur qui commet un accident sous emprise alcoolique risque de voir, les organismes sociaux qui ont indemnisé la victime (Sécurité Sociale, Mutuelles, ...) se retourner contre lui pour obtenir remboursement des sommes avancées.

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Document 10 : source http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr/calcul_prejudices.php

La victime peut porter plainte contre le conducteur fautif et se porter partie civile et demander réparation : Déficit fonctionnel temporaire…souffrances endurées, préjudice esthétique, sexuel, d’agrément, d’établissement (relatif à la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants ...), frais de logement adapté, préjudices professionnels….

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Document 11 : source : http://fondsdegarantie.fr/

Accident de la circulation en France[pic 21]

En cas d’accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie peut intervenir afin d’indemniser vos préjudices corporels et/ou matériels ou votre préjudice en cas de décès d'un de vos proches.

Il intervient quand l’auteur de l’accident n’est pas identifié, n’est pas assuré ou que la compagnie d’assurance est défaillante.[pic 22]

Responsabiliser les auteurs : le recours

Le recours est une activité de récupération d’argent auprès de responsables d’évènements qui ont causé des dommages ; c’est l’autre aspect de la mission du Fonds de Garantie et le complément de son activité d’indemnisation des victimes.

Le recouvrement de la créance du Fonds de garantie participe à la responsabilisation des auteurs, à leur réinsertion sociale et à la lutte contre la récidive.

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Quelles conséquences au niveau de son l’assurance pour Corentin ?

L’assurance