Guide du processus d’analyse des répercussions sur les activités à l’intention des gestionnaires

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- les ententes sur les niveaux de service conclues pour soutenir le service,

- la fin de l’exercice (financier),

- les délais prévus par la loi.

- Type d’incidence

Un service essentiel est défini comme « un service ou une activité dont la perturbation porterait un préjudice élevé ou très élevé à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens ou, encore, au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada ». Pour évaluer l’incidence sur ces services (très élevée, élevée, modérée ou faible), veuillez vous reporter à l’annexe B. Les descriptions de chaque catégorie sont fournies ci-dessous :

- Santé des Canadiens – Services et activités d’urgence et d’intervention nécessaires pour sauver des vies et rétablir le fonctionnement normal des particuliers et des collectivités après un traumatisme grave ou un accident. Ces services sont nécessaires pour assurer la subsistance et éviter un préjudice.

- Sûreté des Canadiens – Services ou activités d’intervention d’urgence (comme la protection-incendie, la police, les ambulances) et autres services ou activités de protection (sécurité nucléaire, intervention en cas de déversement de matières dangereuses, atténuation des effets des contaminations chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, services de recherche et sauvetage, sûreté des immeubles, des endroits publics et des rassemblements publics) nécessaires pour assurer un environnement essentiel au maintien de la vie, assurer la fourniture de biens de subsistance et protéger la sécurité des particuliers.

- Sécurité des Canadiens – Préserver et assurer la sécurité des Canadiens grâce à des services ou à des activités qui permettent :

- la continuité des activités du gouvernement,

- l’intégrité territoriale et la souveraineté du Canada,

- l’ordre public,

- les communications essentielles,

- les transports essentiels,

- la sécurité des endroits publics et des rassemblements publics,

- la sécurité des biens essentiels du gouvernement du Canada :

- les immeubles,

- la gestion de l’information et la technologie de l’information (GI-TI).

- Bien-être économique de la population – Soutenir le bien-être économique des Canadiens afin de maintenir la sécurité de leur revenu et leur stabilité économique. Cela comprend spécifiquement des activités ou des services économiques, monétaires et financiers essentiels qui assurent le fonctionnement efficace de l’économie canadienne, soit :

- les programmes de prestations du gouvernement du Canada (p. ex. assurance-emploi, Sécurité de la vieillesse, Régime de pensions du Canada, prêts d’études),

- le versement de prestations (assurance-emploi [AE], Sécurité de la vieillesse [SV], Régime de pensions du Canada [RPC], fonctionnaire, entrepreneur ou fournisseur du gouvernement du Canada),

- la perception des recettes et les paiements aux Canadiens,

- les services financiers.

- Fonctionnement efficace du gouvernement – Comprend le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada grâce à la continuité des éléments requis suivants :

- les lois et règlements ainsi que les politiques du gouvernement,

- les litiges (décisions et jugements des tribunaux),

- les obligations (accords, traités, accords sur les niveaux de service, protocoles d’entente),

- les répercussions financières de la non-prestation d’un service.

- Ampleur des répercussions

L’ampleur des répercussions est mesurée par le niveau d’interruption que subira le service. L’ampleur des répercussions se divise en trois catégories :

- organisationnelle,

- nationale,

- internationale.

- Justification

Il faut clairement déterrminer si un service ou une activité satisfait à une exigence réglementaire et quelles seraient les répercussions (préjudice au fonctionnement efficace du gouvernement) si le service ou l’activité n’était pas disponible pour satisfaire à cette exigence. Une liste des obligations juridiques, contractuelles ou liées à un protocole d’entente sera fournie à titre d’information (provenant du site Web de chaque organisation). Dans cette colonne, les conséquences de la non-prestation du service selon les normes de service courantes doivent être résumées.

- Pertes financières

Si c’est possible, les pertes financières quotidiennes éventuelles devraient être calculées. Dans la majorité des cas, ces pertes devraient porter seulement sur les ressources humaines et le temps. Si d’autres coûts découlent des pertes financières liées à un service, veuillez les inscrire dans cette colonne.

- TAMA (temps d’arrêt maximal admissible)

Période la plus longue pendant laquelle ce service peut être, en partie ou en totalité, non disponible avant qu’il y ait des conséquences négatives sur l’organisation.

Évaluation de chaque service

- TAMA (temps d’arrêt maximal admissible)

Période la plus longue pendant laquelle ce service peut être, en partie ou en totalité, non disponible avant qu’il y ait des conséquences négatives sur l’organisation (selon le résumé).

- Incidence sur les services

Brève description de l’incidence qualitative ou quantitative de l’interruption d’un service ou d’une activité (peut comprendre les dommages et la menace à la sûreté ou à la sécurité des Canadiens, aux biens, à la réputation, aux finances, aux obligations juridiques, réglementaires, liées à un protocole d’entente, etc.)

- Description