Fiches DIE. Qu'est-ce que le DIE?

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Fiche 2 :[pic 2]

Les principes coutumiers de droit international public appliqués aux relations économiques

Les sources du DIP :

-Convention

-Coutume

-PGD

-Droit souple

-(doctrine et jurisprudence)

Coutume et principe généraux de Droit :

Le problème de la coutume est l’identification du principe et l’identification du contenu de la règle.

Affaire de la délimitation des frontières maritimes du Maine (CIJ) il ne faut pas chercher un corps de normes détaillé dans le DI coutumier. Ce droit comprend un ensemble restreint de normes propres a exister la coexistence et la coopération vitale des membres de la communauté internationale. Pour palier ce problème, les Etats ont souvent recours aux conventions.

La souveraineté des états :

Il existe des frontières donc il est normal que le départ des règles reste le principe de souveraineté de l’état.

Dans notre domaine, les états, dans les années 60-70, les états nouvellement indépendants ont décidé d’instaurer le principe de souveraineté économique.

Ce principe de droit coutumier est un principe reconnu par tous les états. La source coutumière est entièrement fondées par les résolutions générales de l’AGNU.

La première résolution est celle datant de 1803 (XVII), souveraineté permanente sur les ressources naturelles.

L’autre résolution (3282-29), la charte du droit et des devoirs économiques des états.

C’est sur la base de ces résolutions que s’est formés le nouvel ordre économique mondial. Les états nouvellement indépendant souhaitait devenir économiquement indépendant pour nationaliser des biens ou sociétés détenus par des états étrangers.

Un état a donc toujours le droit de nationaliser, qui était un droit demander par les états à l’époque.

De ce point de vue, la coutume est toujours valide, mais il y a des conditions. Et c’est la que l’on entre dans l’approche matérielle.

Il est possible d’exproprier pour un motif d’intérêt public, sans discrimination et avec une indemnisation. On s’entend ensuite sur le montant de l’indemnisation selon la situation du pays dvl (marché) ou non dvl (ses moyens).

Dans la résolution de 1803 au paragraphe 8 : les états peuvent conclure des accords qui peuvent offrir des protections supplémentaire qui vont au de la du droit coutumier.

Autre conséquences de la pratique de la souveraineté économique, c’est que dans le silence des traités, l’état a le pouvoir de réglementer.

L’état qui s’engage par traité à régler un investissement par traité droit le respecter, il ne renonce pas néanmoins a son pouvoir de réglementer tant que cela n’empiète pas sur le traité lui même.

-> Nous allons donner trois illustrations du pouvoir de l’état de réglementer :

Ex 1 : Different entre le Costa Rica et Nicaragua, arrêt du 13 juillet 2009, Affaire du fleuve San Juan : Different concernant les droits de navigations et droit EMEX par la CIJ -> droit de réglementer.

Si on on cherche des exemples plus proches nos matières

Ex 2 : Accord général sur le commerce des services (GAATS -> anglais)

Dans le préambule de cet accord, les parties, c’est a dire tous les membres de l’OMC, reconnaissent le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire.

Ex 3 : Arbitrage entre SAUR et l’Argentine (CIRDI-6 juin 2010)—> Argentine en crise et a donc changé la monnaie des contrats ce qui dévalorise ces derniers. Le tribunal a remarqué que il y a une clause spécifique du traité qui obligeait l’Argentine à respecter le contrat et a donc condamner l’Argentine à payer.

La compétence étatique :

C’est un pouvoir juridique par le biais duquel l’Etat a une maitrise sur les personnes, les biens, les activités. Il les soumet à son ordre juridique. J. SALMON « C’est un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le DIP ».

- « Reconnu » : la compétence est inhérente à la qualité même d’Etat

- « Conféré » : le DIP habilite l’Etat a exercer sa compétence

Arrêt du Lotus, 7 septembre 1927 : « L’état est libre d’exercer ses compétences sauf s’il y a des limites à ces libertés ».

En DIP le navire relève du territoire de l’Etat dont il a la nationalité. La France prend fait et cause pour son capitaine arrêté par la Turquie. La France soutient qu’aucune norme ne confère à la Turquie la compétence d’agir, tandis que pour la Turquie, elle peut agir tant qu’il n’y a pas de règles prohibitives. La CIJ tranche en faveur de la conception turque : en principe, l’Etat est libre d’agir sauf existence d’une règle prohibitive. L’Etat est souverain. « La limitation de l’indépendance de l’Etat ne se présume pas ».

Les deux types de compétences en DIP :

- Compétence normative : pouvoir d’élaborer des normes générales et abstraites. Le pouvoir judiciaire édicte des normes dites personnelles. On a donc les propositions abstraites (lois et règlements) et les propositions particulières (décisions de justice)

- Compétence exécutoire ou opérationnelle : toutes les activités qui font intervenir le pouvoir de contrainte de l’Etat. Arrestation, enquête, saisine

Titres de compétence : titre pour agir. Il faut qu’il y ait un élément de rattachement suffisant pour pouvoir mettre en œuvre l’une ou l’autre des types de compétence.

Conflit de compétence territorial

-Conflit de territorialité :

Il peut y avoir plusieurs états qui pour une même activité s’estiment