Exposé sur les OPA

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Par ailleurs, l’examen du CREPMF débouche sur un avis d’irrecevabilité ou d’autorisation. Dans le dernier cas débute alors la procédure de l’OPA.

- LA PROCEDURE

La procédure débute avec le lancement officiel de l’OPA par la publication de l’offre au journal officiel de la cote. Selon les dispositions de l’article 253 du règlement L’initiateur est tenu de l’envoi d’une note d’information au CREMPF, la société visée ainsi qu’aux porteurs de valeurs mobilières de la catégorie visée qui résident au sein de l’UEMOA. Le délai est fixé par l’initiateur en conformité avec le délai minimum imposé par le CREPMF après instruction. Le Conseil d’Administration de la société visée est tenu de faire parvenir aux porteurs de Valeurs Mobilières de la catégorie visée qui résident au sein de l’UEMOA, ainsi qu’au Conseil Régional, son avis sur l’Offre Publique. Cet avis conditionne la nature de l’OPA. En effet sera amicale l’OPA accepté par le conseil d’administration et inamicale hostile ou sauvage celle rejetée. Toute modification incidente de l’offre doit faire l’objet d’une nouvelle publication au bulletin officiel de la cote. Pendant tout le déroulement de l’offre l’initiateur, les personnes qui lui sont liées ainsi que celles agissant de Concert avec lui ne peuvent acquérir de Valeurs Mobilières de la catégorie sur laquelle porte l’Offre Publique que conformément aux termes de l’offre mais ne peuvent les vendre. Le CRPMF se réserve le droit, d’interrompre celle-ci pour des motifs graves, fondés sur des circonstances susceptibles de porter atteinte aux intérêts des épargnants ou au bon fonctionnement du Marché Financier Régional, tel que la divulgation d’informations incomplètes ou fausses. Enfin, la réussite de l’OPA est conditionnée par la quantité d’action obtenue. Une OPA sera une réussite si le nombre de Valeurs Mobilières déposées en réponse à l’Offre Publique équivaut ou excède la quantité demandée par l’initiateur. Lorsque le quota n’est pas atteint, l’OPA est un échec. L’initiateur peut alors avec l’autorisation du CREPMF proroger son offre. Toutefois il devra au préalable avoir pris livraison des valeurs déposées. Par ailleurs une société hostile aux OPA dispose de moyens de défense.

- LES MOYENS DE DEFENSE ANTI-OPA

Les acteurs économiques s’inquiètent des actions menées par les raiders[5] à la recherche de plus values très rapides avec la collaboration de cabinets de juristes spécialisés et de banques d’investissement encaissant des commissions proportionnelles au montant du capital en jeu. Même les sociétés les plus solides ne sont pas a l’abri de l’assaut d’un « petit » qui ne se sent lié par aucune tradition. Seules jouent librement les forces du marché. Pour faire face à ces assauts, les sociétés opéables[6] peuvent organiser leur défense tant par la dissuasion (A) qu’au niveau de la contre attaque (B)

- LES MOYENS DE DEFENSE DISSUASIFS

La dissuasion passe par la bonne gestion de la société, la maitrise du capital social et verrouillage extra statutaire.

D’abord La bonne gestion ainsi qu’un paiement régulier des dividendes aux actionnaires évite à la société une sous-évaluation des ses actions en bourse et lui offre la fidélité de ses actionnaires pour éviter qu’ils succombent aux propositions des raiders.

Ensuite, La maitrise du capital social. Elle consiste à développer le capital non votant qui n’intéresse pas les raiders puisque les titres qu’ils représentent ne permettent pas de renverser les dirigeants en place. D’où l’intérêt des actions a dividende prioritaire sans droit de vote. En outre cette maitrise passe par le plafonnement les droits de vote dont peut disposer un même actionnaire.

La société peut également procéder au le rachat de ses actions en vue de les attribuer aux salariés représente un moyen de protection supplémentaire. L’Acte Uniforme en son article 640 alinéas 1’autorise cette pratique. Elle constitue un bon moyen de défense pour la société car les salariés agissant en règle générale dans l’intérêt de la société, s’aligneront sur la position de leur société en cas d’opposition à une OPA réduisant ainsi les marges d’acquisition du raider.

Enfin le verrouillage extra statutaire. Il s’agit de passer des conventions et de promesse d’achat et de vente entre les actionnaires ou de formaliser les consignes afin de faire face a une éventuelle OPA.

- LES MANŒUVRES DE CONTRE-OFFENSIVE

Les sociétés cibles d’une OPA ayant un conseil d’administration hostile disposent de nombreuses techniques pour résister. La société peut renchérir sur le coût de l’opération. A cette fin, il est possible de diluer le capital votant, en faisant adopter par l’assemblée générale ordinaire, si les statuts le prévoient, la possibilité de paiement des dividendes en action. La société peut également émettre des valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement ou présentation d’un bon, à l’attribution d’action. L’augmentation du capital représente également une option de défense du capital. C’est la défense « PAC-MAN ». Il s’agit pour l’entreprise d’émettre de nouvelles actions ou d’absorber une autre entreprise. L’intérêt de cette opération réside dans l’augmentation de la taille de la société de sorte à sensiblement augmenter le cout d’acquisition ou à réduire la part d’acquisition de l’assaillant.

Une autre technique de contre attaque consiste à réduire l’intérêt que l’initiateur d’une OPA a pour la société en procédant à une cession d’actif stratégique ou a une scission. Cela permettrait à la société cible d’isoler ses branches d’activité à fort potentiel et les protéger. C’est la technique dite des « joyaux de la couronne ».

Il arrive malgré toutes les stratégies que l’assaillant soit téméraire[7], une ultime carte peut être joué par l’entreprise afin d’échapper à sa prise de contrôle. C’est la carte du « chevalier blanc[8] ». Ici la société cible fait appel à une société amie afin qu’elle fasse une offre concurrente[9]

- LA PRISE DE CONTROLE D’ARCELOR PAR MITTAL

Arcelor était un groupe sidérurgique de taille mondiale né en 2002 de la fusion de trois sociétés européennes du secteur, le français Usinor, l'espagnol Aceralia et le