Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2012

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En rendant sa décision, le Conseil d'Etat a créé une nouvelle possibilité d'abroger implicitement. Cela ne s'inscrit pas dans une simplification du droit, bien au contraire.

II – Le caractère complexe de l'arrêt SNC Alain Foulon Transports rendu par le Conseil d'Etat :

Alors qu'il aurait pu éviter la création d'une nouvelle situation d'abrogation implicite, le Conseil d'Etat se détourne des autres possibilités que lui offraient l'arrêt (A'). Il entraine ainsi une complexification du droit administratif contraire à la volonté de l'administration depuis une trentaine d'années (B').

A’ – La possibilité d'éviter un nouveau cas d'abrogation implicite balayée par le Conseil d'Etat :

Le Conseil d’Etat aurait pu éviter de se prononcer sur ce cas particulier d’abrogation implicite s’il avait opté pour l’abrogation de l’arrêté du 12 juillet 2005 en se fondant sur l’incompétence de l’autorité qui l’a pris – le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Selon le ministre, son arrêté trouve s’appuie sur la base légale de l’article 13 du décret du 30 août 1999. En effet, on peut trouver en conclusion de l’article – qui clôt également le Titre II « Des titres administratifs et des documents de transport » du décret – un renvoie à la compétence ministérielle « un arrêté du ministre chargé des transports en tant que de besoin, les conditions d’application du présent titre ». On ne peut cependant considérer cette précision que comme une règle substantielle et non pas comme une condition d’application. Selon le rapporteur public Damien Botteghi, cette compétence que s’est auto-octroyée le ministre dépasse la visée du Titre II « Des titres administratifs et des documents de transport ». Il s’avère finalement que l’arrêté prévu par cet article 13 ne concerne pas une interdiction de fond comme il est question dans l’arrêt contesté. On peut dès lors s’interroger sur le fondement de la décision du Conseil d’Eta. Par sa décision, il a créé une situation nouvelle où de nouveaux actes seront déférés à son contrôle. En effet, cette abrogation implicite suppose désormais que le juge administratif soit amené à interpréter la volonté du pouvoir réglementaire, chercher les indices pour la comprendre afin d’opérer par lui-même un « nettoyage » du droit.

Cette nouvelle position aboutissant à clarifier les intentions du pouvoir réglementaire et à supprimer les arrêts qui n’auraient plus d’utilité pourrait apparaitre comme s’inscrivant dans le mouvement entamé par l’administration de clarifier ses décisions, de se rendre plus accessible. En réalité, c’est l’effet contraire qui résulte de cette décision.

B’ – Un manquement certain d'intelligibilité conféré à l'arrêt par l'abrogation implicite :

Depuis la fin des années 1970, on observe une volonté du législateur de simplifier les relations entre l’administration et le public, de les clarifier et de rendre l’administration plus accessible au citoyen. Cette volonté se traduit par trois lois. Il y a tout d’abord la loi du 7 juillet 1979 qui oblige – entre autres choses –l’administration à motiver en fait et en droit un certain nombre de décisions prises à l’encontre de citoyens ou d’agents de la fonction publique, cela sans délai. Ensuite, la loi DCRA du 12 avril 2000 tend à l’harmonisation des règles d’accès avec le développement de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour tous les documents issus d’un traitement automatique de données ainsi qu’un accès facilité aux archives publiques. Enfin, la loi du 12 novembre 2013 autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code de la relation entre l’administration et le public ainsi que d’autres mesures tendant elles aussi à la simplification et l’harmonisation des rapports entre le citoyen et l’administration. La décision commentée ici intervient entre les deux dernières lois précédemment citées et semble faire l’impasse sur cette volonté d’accroitre l’accessibilité de l’administration au citoyen. En effet, la création d’une nouvelle situation d’abrogation implicite avec le contrôle du juge administratif qu’elle implique n’aboutira finalement pas à une meilleure compréhension du droit administratif par les non-initiés. L’abrogation explicite entrainée par un arrêt du pouvoir réglementaire aurait été notifiée au journal officiel, publiée très clairement alors que l’abrogation implicite ne sera repérée que par les lecteurs habituels de jurisprudence administrative, ils sauront lire entre les lignes pour comprendre l’abrogation. Malgré l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer le droit, nous sommes forcé de constater que c’est le cas d’une majorité de la population et que s’il peut être « facile » de se renseigner dans un code ou sur légifrance par la lecture d’une décision claire, l’abrogation implicite sera beaucoup moins accessible à la majorité de la population.