Commentaire de texte juridique: article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

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Cet article 3 impose que cette objectif soit assurer rapidement par les Etats, et pour assurer ça le calendrier de resorbation de la dette publique sera proposé par la Commission européenne. Et pour assurer cet objectif et bien l’article prévoit une évaluation annuelle pour assurer cette objectif.

Et l’article prévoit aussi que les orties ne peuvent pas, en aucun cas s’écarter de l’objectif fixé sauf circonstance exceptionnelle.

Un mécanisme qualifié dans l’article de correction se déclenche automatiquement si on aperçois que un des Etats partis au contrat s’écarte de son objectif. Et ce mécanisme va obliger l’Etat concerné a exécuter, a tout faire pour exécuter l’objectif qu’il s’est fixé sur le calendrier fixé par la commission européenne.

Le traité dispose en son paragraphe 2 que les règles édictaient prennent effets dans le droit national « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Donc les règles prisent en droit national en vertus de ce traité entraine des effets sur le droit national et donc sur les finances publiques de l’Etat. Le fait d’intégrer dans le droit national la règle d’or c’est une volonté émise par les instituions européennes. Il y a différentes façon d’intégré la règle d’or dans le droit national, par exemple la France l’a inscrite dans une loi organique mais pas tout les Etats signataires ont fait ça par exemple l’Espagne a inscrit la règle d’or dans sa Constitution. Donc les Etats signataires ont différente façons d’inscrire la règle d’or soit ils en font une norme infra-constitutionnelle ou ils en dont une norme constitutionnelle.

Mais aussi en vertu du traités les Etats contractants doivent aussi intégrer dans le droit national le mécanisme de correction édicter au paragraphe 1 e) de l’article 3.

Le mécanisme prévoit aussi que un mécanisme de surveillance est mis en place et qui va vérifier l’application de ce traité en vertu du droit national du pays. Ce mécanisme est un organe indépendant qui donne donc son avis sur les finances publiques de l’Etat membre concerné. Chaque Etat est donc tenus par l’article 3 du TSCG de mettre en place un organe indépendant national qui est chargé d’emmettre un avis sur la trajectoire budgétaire de l’Etat concerné.

Le TSCG s’applique au niveau nationale et donc s’applique sur les finances publiques française.

II-Le TSCG sur les finances publiques françaises

Le TSCG s’applique donc sur les finances publiques françaises et donc sur le droit français (A), mais il existe des exception a l’application de ce traité (B).

- Le TSCG en droit français

En France le TSCG a été signé sous la présidence de Nicolas Sarkozy mais François Hollande avait promis de le renégocier. Mais il ne le renégociera jamais puisque , un pacte pour la croissance et l'emploi est adopté lors du conseil européen du 29 juin 2012, ce qui déclenche la décision de ratifier le pacte budgétaire sans renégociation

Le Conseil Constitutionnel a étudié la constitutionnalité de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques le 9 Aout 2012 et a établit que la ratification du traité ne nécessitait pas de réviser la Constitution. Donc le texte de ratification est soumis a l’AN le 19 Septembre 2012 et ce texte sera adopté par l’AN le 9 Octobre 2012. Puis se sera au tour du Sénat qui adoptera me texte de ratification le 11 Octobre. Ce texte est donc promulgué en droit français le 22 Octobre 2012 donc a partir de cette date les mesures prévus dans cet article 3 du TSCG entre dans le droit interne français et établit ses effets.

En droit français c’est une loi organique du 17 Décembre 2012 qui créé l’organe indépendant et national chargé de surveiller l’application du traité et de l’objectif visé par l’Etat, donc la France et qui émet son avis annuellement. Cette loi créé donc le Haut Conseil des Finances publiques qui est rattaché a la cour des comptes. Le Président de ce Conseil aujourd'hui est Didier MIGAUD qui est aussi le premier Président de la Cour des comptes. Il est aussi composé de 10 autres membres qui sont des magistrats. 4 magistrats sont nommé par le premier Président de la cour des comptes, 1 nommé par le Président de l’assemblée nationale, 1 nommé par le Président du Sénat, 1 nommé par le Président de la commission des finances de l’AN, 1 nommé par le Président de la commission des finances du Sénat, 1 nommés par le Président du conseil économique, social et environnementale, et enfin 1 nommé par le directeur générale de l’INSEE. Ce haut conseil des finances n’est pas une juridiction car il émet juste un avis comme le prévoit l’article 3 paragraphe 1 d).

Même si il s’applique sur le droit nationale des traité et est une obligation et bien cet article 3 connait certaines exception.

B) Les limites de l’article 3

1c)les parties contractantes ne peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies au paragraphe 3, point b);

3b) les "circonstances exceptionnelles" font référence à des faits inlabituels indépendants de la volonté de la partie contraçtante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabililité budgétaire à moyen terme.

organe indépendant en France si indépendant que ça?

Le Traité prévoit par ailleurs qu’un État puisse s'écarter temporairement de l'objectif de déficit structurel en période de « grave récession économique ». Cette tolérance est également prévue par le traité en cas de "circonstances exceptionnelles", c'est-à-dire, "des faits inhabituels indépendants de la volonté des États et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ».

Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique