Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011

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L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 expose que « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision ». Cet article a donc un champ d'application limité aux organismes en formation collégiale, de plus il ne concerne que les avis rendus et non l'omission elle-même. Enfin, il ne s'applique qu'en cas d'influence sur la décision et non plus des garanties des administrés.

Cependant, dans l'arrêt Danthony le Conseil d'État a appliqué cet article et élargi son prinicpe. En effet le Conseil d'État affirme que l'article 70 reprend des principes jurisprudentiels et élargi son champs d'application aux garanties des administrés. De plus, il ajoute à l'omission d'une consultation obligatoire, la consultation irrégulière de l'organisme.

Dans cet arrêt, après avoir réaffirmer et précisé les principes qui découle de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011, le juge administratif consacre deux forme de vice de procédure et de forme.

- La consécration de deux vice par le juge administratif

Le juge administratif consacre tout d'abord le vice procédure de consultation irrégulière (A), puis le vice de forme d'omission d'une consultation obligatoire (B).

A. Un vice de procédure de consultation dans des conditions irrégulières

Cette hypothèse est consacrée dans l'article 70 de la loi du 17 mai 2011, ainsi le juge administratif annulera un acte dont le non-respect de la procédure a influencé la décision prise ou qui prive de garanties les administrés.

Dans le cas d'une formalité qui pourrait avoir influencer la décision finale, la demande d'annulation ne pourra être écarté que s'il est certain que la formalité n'a pas influencé cette décision. Autrement dit l'acte sera annuler dans la plupart des cas puisque cette preuve est difficile à apporter. En l'espèce , le Conseil d'État a déclaré que la réunion des conseils d'administration des deux écoles pour prendre la décision alors qu'ils devaient voté l'approbation du regroupement séparément est de nature à influencer la décision prise. En effet, le conseil formé des deux conseils d'administration des écoles était présidé par l'un des deux présidents des conseils d'administration.

En ce qui concerne le cas d'une formalité qui prive les administrés de certaines garanties, il n'était pas prévu à l'initial par le législateur qui l'avait écarter du champ d'application de l'article 70 la loi du 17 mai 2011. Cependant, dans cet arrêt le Conseil d'État l'a réaffirmer comme entrant dans ce champ d'application. En l'espèce cependant, le vice de procédure ne prive pas les administrés d'une garantie mais influence la décision.

B. Un vice de forme d'omission d'une consultation préalable obligatoire

En plus de dégager un vice de procédure le Conseil d'État a aussi dégagé un vice de forme qui est l'omission d'une consultation préalable obligatoire. En l'espèce, avant de prendre la décision de regroupement, chaque conseil d’administration devait consulter l'avis d'une commission technique paritaire préalable. Or en l'espèce il n'y a pas une réelle omission de consultation (qui constituerai un vice de procédure), mais seulement une consultation non régulière puisque la commission technique paritaire a donné son avis, mais seulement après que la décision ai été prise.

Dans le cas d'une omission d'une consultation préalable obligatoire, la jurisprudence avait établi qu'en cas de privation de garanties pour les administrés ou non l'acte était annulé. Dorénavant avec l'article 70, cette présomption peut être renversée.