Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat société addmedica mai 2014

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est opposée au principe sécurité juridique. En effet, une décision juridictionnelle pourrait avoir des conséquences néfastes, voire brutales, sur une situation juridique et pourrait avoir un impact dommageable sur les justiciables. En l’espèce, on pourrait relever qu’il était question, faute de prix de vente, d’interdire la commercialisation des médicaments par la société Addmedica. On peut aisément imaginer qu’une telle situation puisse entraîner des effets pervers et ainsi compromette la sécurité juridique qui implique que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles». C’est ce dernier aspect qui nous intéresse en l’espèce car la sécurité juridique dépend aussi de la prévisibilité de la norme, sans pour autant aboutir à un conservatisme excessif, elle « suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ».

C’est pourquoi le juge administratif adopte une vision avant tout pragmatique. Ainsi, dans cet arrêt Soc. Addmedica du 14 mai 2014, le juge administratif prévient et neutralise, notamment grâce à des mesures transitoires les « difficultés de tous ordres » qui peuvent résulter justement des effets de l’annulation, en l’occurence de l’extinction des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés le 6 novembre 2012. Ainsi, dans une certaine mesure, on pourrait affirmer que le transitoire prend alors le relais du provisoire puisqu’au départ la décision du CPES a été suspendu par le juge statuant en référé, jusqu’au moment où le Conseil d’Etat lui consacre, dans une certaine mesure, un aspect transitoire dont l’objectif n’est autre que de laisser les médicaments produits par Addmedica en circulation sur le marché. Ainsi, les juges ont estimé que les prix ayant été temporairement fixés par la décision du 21 novembre 2012 dudit comité devaient continuer à s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision. Comprendre que le Conseil d’Etat a de manière pragmatique déterminé si la situation en l’espèce nécessitait que la décision d’annulation soit accompagnée de mesures transitoires et il a estimé, à juste titre, que ces dernières étaient indispensables en vue d’éviter les conséquences indésirables que l’annulation était susceptible de faire naître. Mais on pourrait tout de même se demander si le Conseil d’Etat ne disposait pas d’autres options ou d’autres instruments plus efficaces pour faire respecter le principe de sécurité juridique. C’est donc par l’examen des circonstances de l’espèce qui permet au Conseil d’Etat d’en déduire les difficultés que serait susceptible de provoquer l’annulation de la décision, à savoir l’impossibilité ici de poursuivre la commercialisation d’un médicament orphelin, faute de disposer d’un prix de vente. Ce n’est qu’après une analyse en profondeur le problème d’espèce que le juge pourra en tirer les instruments les plus à mêmes d’y répondre de manière efficace.

B) La possibilité de prolonger provisoirement les effets de la suspension, une solution adéquate eu égard aux circonstances inédites de l’espèce ?

Il s’agit principalement de relever que la décision Société Addmedica du 14 mai 2014 adopte une solution innovante qui offre au juge administratif un nouvel instrument de prise en considération des effets concrets de ses décisions. En effet, on sait que si l’annulation d’une décision par le juge administratif est en principe rétroactive, une telle portée est parfois lourde de conséquences, puisque l’on considère que, fictivement, l’acte est censé n’être jamais entré dans l’ordonnancement juridique. C’est pourquoi par l’arrêt d’assemblée Association AC ! du 11 mai 2004, le Conseil d’Etat s’est reconnu le pouvoir de moduler les effets dans le temps des annulations qu’il prononce. Par conséquent, on pourrait se demander si cet arrêt Addmedica constitue une application pure et simple de la jurisprudence Association Ac !. La réponse invite à analyser si la modulation des effets de l’annulation dans le temps étaient envisageables dans le cas présenté à l’arrêt du 14 mai 2014. La réponse est affirmative puisque le juge procède bien à une annulation de la décision administrative suspendue. Or, le Conseil d’Etat ne va pas faire le choix d’une modulation des effets de l’annulation dans le temps puisque sa mise en oeuvre aurait peut-être permis de ne pas interdire la commercialisation du médicament, mais elle n’aurait été possible qu’au prix de vente initial qu’avait unilatéralement fixé par le CEPS, ce que la société requérante Addmedica avait justement contesté, et surtout que le juge des référés avait suspendue. Ainsi, non seulement différer les effets temporels de l’annulation de la décision du CPES fixant temporairement le prix de vente du Siklos ne permettait pas de prolonger les effets de la décision du comité prise en application de la décision du juge des référés qui l’avait suspendue. Mais surtout, cela n’était même pas souhaitable au regard de la contestation par Addmedica du prix de vente fixé par le CEPS car nous savons que dans la requête de la société Addmedica tend premièrement à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé portant fixation unilatérale du prix des spécialités Siklos 100 mg et Siklos 1 000 mg. Ce raisonnement opéré par le Conseil d’Etat explique pourquoi ce dernier opte finalement pour la mise en place de mesures transitoires dont l’objectif premier était de ne pas interdire la commercialisation des médicaments Siklos jusqu’à la décision juridictionnelle. C’est d’ailleurs pourquoi, le Conseil d’Etat a décidé de prescrire la publication de la décision au Journal officiel de la République française. Ainsi, il s’agit de comprendre que la solution adéquate au cas d’espèce ne résidait pas dans la modulation des effets temporels de l’annulation.

Fondamentalement, il s’agit de comprendre que cet arrêt apporte la solution à un problème d’espèce en ce sens que le Conseil d’Etat s’est fondé sur le respect du principe de sécurité juridique uniquement eu égard à la situation de l’espèce. Ainsi, elle a estimé selon une approche in concreto, c’est-à-dire selon les circonstances de l’espèce, le caractère