Commentaire d'arrêt 7 juillet 2010

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II) L’impossibilité pour le juge de porter atteinte à la substance même de l’obligation

Si selon la cour de cassation, l'exigence de bonne foi contractuelle ne permet pas de neutraliser la force obligatoire du contrat, elle ne permet pas non plus ici au cocontractant de mauvaise foi de sortir favorisé de sa relation contractuelle puisqu'elle réaffirme son utilisation comme fondement d'une sanction (A). Cette solution s'inscrit en réalité dans une volonté de limiter l'immixtion du juge dans les relations des cocontractants (B)

- La prééminence de la force obligatoire sur la bonne foi

En l’espèce la cour de cassation se refuse ici à sanctionner la mauvaise foi du cocontractant par la « correction » d'une prérogative contractuelle. Cette correction qu'à tenté d'opéré la cour d'appel consistait à rendre inefficace de manière ponctuelle, c'est-à-dire s'agissant de la seule utilisation de mauvaise foi qui en était faite, une prérogative contractuelle. Par cette interprétation de l'exigence posée à l'article 1134 alinéa 3 du code civil, la cour d'appel entendait faire primer le principe de bonne foi sur la force obligatoire du contrat .Cette correction d’une clause prévue par contrat fondée sur l'exigence de bonne foi était déjà utilisée pour divers types de clauses telles que notamment les clauses résolutoires ou encore les clauses d'agrément. Cependant ces clauses ne déterminent pas l'échange de prestations entre les parties.Ainsi selon la cour de cassation, en corrigeant une clause substantielle du contrat sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, la cour d'appel a violé le principe fondamental de la force obligatoire du contrat .Par ailleurs la cour de cassation affirme que la mauvaise foi par un des cocontractants dans l'exécution du contrat, peut tout de même faire l'objet d'une sanction. La cour ne donne cependant pas de plus amples précisions sur la nature de la sanction en se focalisant que le fait que la cour d’appel n’as pas donner de base légale à sa décision en s’immisçant dans la relation contractuelle entre les deux partie . En permettant l'engagement de la responsabilité du cocontractant de mauvaise foi indépendamment de l'exécution du contrat, la cour de cassation n'opère pas un choix en tant que tel entre l'application de l'un seulement des 2 alinéas de l'article 1134 du code civil. Ainsi l'exigence de bonne foi contractuelle tout comme la force obligatoire du contrat doivent former un équilibre : si l'exigence de bonne foi contractuelle ne peut permettre de neutraliser la force obligatoire quant aux dispositions substantielles au contrat, elle reste un concept souple et source de justice contractuelle, puisque elle permet une condamnation à dommages et intérêts sur son fondement. Par ailleurs la cour de cassation encadre dans cet arrêt l’immixtion du juge dans les relations contractuelles en n’abordant pas le volet de la violation de l’article 1134 al 3 du Code civil pour juger du cas d’espèce mais s’arrête au principe de force obligatoire du contrat pour casser l’arrêt de la cour de cassation.

B) La reconnaissance de la force obligatoire du contrat

L’arrêt de la chambre commerciale du 10 Juillet 2007 s'inscrit à la suite d'un long debat de la jurisprudence concernant l'exigence de bonne foi (I.A). Le principe posé et expliqué plus haut montre une volonté de la cour de cassation de rappeler la limite du pouvoir du juge.En effet, la jurisprudence avait eut tendance à étendre le concept de loyauté et de bonne foi afin d'exercer un plus large contrôle sur les contrats.Cette volonté pour les juges de s’immiscer dans les relations contractuelles était pour encadrer celles ci . Ainsi les juges s'autorisaient parfois à une lecture solidariste de l'article 1134 du code civil (une bonne foi qui repose sur une confiance parfaite entre les co contractants). Cependant cela donnait une vision quelque peu utopique des relations contractuelle et méconnaît toute sécurité juridique auquel tendent des contrats légalement formés .Cet arrêt permet donc aux juges de droit de trouver l’équilibre entre les deux principes fondamentaux prévus par l’article 1134 du code civil et a pour but d’encadrer l’immixtion du juge dans les relations contractuelles sur le principe de la bonne foi.