Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006

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cette arrêt c’est que M.Y légalement n’a ni fait preuve de violence ni fait une erreur puisque sa cliente Mme Y a signé délibérément cette convention d’honoraire elle n’y a pas été forcé. Les juges du fonds n’ont pas retenu l’erreur comme argument ni la violence d’ailleurs. Ce que retiens la Cour de Cassation c’est l’état de fragilité dans laquelle la demanderesse se trouvait lors de la signature de cette convention d’honoraire. En l’occurrence la cour retiens un état de fragilités dans le sens ou l’avocat savait dans quelle circonstances psychologique se trouvait sa cliente et qu’il devait développer dans quelle mesure cette convention d’honoraire serait appliqué la cour de cassation je cite «  que cet état de faiblesse implicitement reconnu par M.Y lorsque celui-ci fait part des angoisses de sa cliente n’étaient pas de nature à la demanderesse de s’opposer aux prétentions de son avocat… ». De ce fait les juges ont estimés qu’en raison de son état de faiblesse psychologique et son surendettement le consentement de Mme X n’était pas totalement libre et éclairé.

L’existence du vice du constamment n’est ni caractérisé par une erreur ou dol, ni par la violence. Les juges du fonds n’ont pas déterminé la nature du vice du consentement tout l’argumentaire de la Cour est fondé sur l’état de la personne qui constitue un vice du consentement pour la Cour de Cassation. En outre, l’erreur consécutive à la mauvaise appréciation de la réalité doit avoir déterminé le consentement de la partie et être jugée excusable pour fonder la nullité du contrat.

II. Un vice du consentement retenu par la jurisprudence

La décision de la Cour de Cassation nous montre qu’elle retient comme vice du consentement l’état de faiblesse de la demanderesse (A) qui nous amènent à conclure que la Cour retient qu’un seul vice du consentement(B)

A) L’appréciation par les juges de l’état de faiblesse

Dans cet arrêt les juges du fond ont apporté une exception au principe des différents types de vice du consentement du code civil. Aucun vice du consentement à proprement parlé ou déterminé par l’article 1109 du code civil n’a été argué dans l’arrêt de rejet. En outre nous avons ici une décision qui n’utilise pas clairement de base légale pour fonder sa décision. Cependant les juges du fonds sur le principe auraient dû casser et annuler l’arrêt, mais la Cour en a décidé autrement et a rejeté l’arrêt et donc prononcer l’annulation de cette convention. Les juges ont donc argumenté leur décision en avançant l’état de faiblesse de la demanderesse en estimant que celle-ci était dans un état de surendettement lié à son licenciement se basant sur le fait que la demanderesse avait fait attester par des pièces médicales son état de faiblesse pour annuler la convention et ainsi déclarer qu’il y a vice de consentement car la client de M.Y n’a pas donné un consentement libre et éclaire de par son état. La cour argumente également la fait que je cite : «« lorsque celui-ci fait par des angoisses de sa cliente, n’étaient pas de nature à permettre à la demanderesse de s’opposer aux prétentions de son avocat, compte tenu de la différence des personnalités en présence qu’ainsi lors de la signature de la convention d’honoraires, le consentement de Mme X a été altéré… ». La cour de Cassation ne s’est donc pas appuyée sur la classification tripartite du vice du consentement comme le spécifie le code civil qui est une classification posée par la loi. L’intérêt de cette jurisprudence réside essentiellement dans l’analyse « in concreto » de cet arrêt de rejet. Ainsi afin de fonder leur décision les juges du fond on considéré uniquement la situation de Mme X qui se trouvait dans un état de moindre résistance compte tenu de son état de surendettement et de son licenciement. Les magistrats ont pris en considération le fait que Mme X s’est retrouvée dans une situation financière difficile ayant pour cause la perte d’une partie de ses revenus. Il y a donc circonstance particulière dans cet arrêt dans la mesure où le juge ne s’est pas basé sur les trois vices de consentement, mais sur un aspect d’état de faiblesse non codifié. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a donc estimé que cet état de faiblesse constitue bien une altération du consentement de la défenderesse.

B) L’état de faiblesse amenant à la conclusion d’un vice du consentement

Dans l’argumentaire de la Cour de Cassation dans son arrêt de rejet du 5 octobre 2006 la Cour estime que : « Par ces constatons et énonciations, caractérisant le vice du consentement, l’ordonnance se trouve légalement justifié ». Ni l’erreur, le dol ou la violence n’ont été énoncé dans la solution de la cour de cassation. Que veut dire la cour de cassation quand elle estime que le vice du consentement a été caractérisé ? On peut donc estimer que le caractère de ce vice du consentement qu’énonce la Cour de Cassation est bien l’état de faiblesse de Mme X et qu’ainsi la Cour a donc bien justifiée sa décision en qualifiant l’état de faiblesse de la demanderesse comme un vice du consentement. On peut donc supposer que la Cour a probablement légalement justifié son maintiens d’annuler la convention pour vice du consentement mais dans ce cas pourquoi ne pas avoir été précis sur quel thème des 3 vices du consentement attribué à cette décision l’erreur, le dol, la violence la Cour ne nous précise en aucun cas l’un de ces 3 vice mais on estime qu’il y a eu vice du consentement donc l’état de faiblesse se range dans quelle thème l’erreur, le dol la violence ? Dans le fond on conclut donc que la cour de cassation n’est probablement pas parvenus à qualifier quel serait celui des trois vices du consentement applicable à la situation de Mme X. L’arrêt de rejet du 5 octobre 2006 a en quelque sorte unifié ce principe du vice du consentement puisque qu’aucun des trois vices du consentement n’apparait clairement dans l’arrêt. La Cour de cassation a pu décider de confirmer l’ordonnance attaquée en espèce, avec l’idée ici de considérer que la Cour n’avait aucune intention, par cet arrêt, de créer une jurisprudence destinée à être retenu. La Cour de cassation a confirmé cet état de faiblesse en tant que vice de consentement, dans l’intention de créer un arrêt important destiné à être confirmé et à entraîner la création d’une ligne jurisprudentielle à part entière. Mais étant donné la complexité ici dans cet arrêt de définir clairement les éléments constitutifs de l’état