Comentaire d'arrêt CE, Assemblée, 14/12/2007, 290730 Boussouar

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- Une grille théorique éclairant le juge

Reprise de la jurisprudence antérieur

- arrêt Marie et Remli

- Marie : La décision fait grief “Eu égard sa nature et sa gravité”

- Remli : Appréciation de l’effet de la mesure sur la situation juridique du détenu

- Juge va faire une synthèse des deux solution : “Nature et effet”

[Espèce : Effet et nature : “Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus” et que “sans s’attacher à en apprécier la nature et les effets, qu’une telle mesure peut être contestée”

Effet : “par la voie du recours pour excès de pouvoir,sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus”]

- Critère cumulatif ou non ? Non, complémentaire : ils ne s’apprécient qu'au regard de l’autre.

- Donc Plus une appréciation in abstracto mais in concreto de la part du juge : on s’attache aux conséquences

(souligner que le juge administratif a eu une décision en décalage de la jurisprudence Marie , puisqu’il n’a apprécié le cas que par la réglementation (in abstracto))

[“Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus” ]

- La pertinence contemporaine de cette distinction

- Une distinction souffrant d’exception

- 1ère : Un acte de l’administration inséparable d’une procédure judiciaire : les décisions d’affectation consécutive à une condamnation.

[“qu’il en va autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation”]

TC Caillole 1983

Donc les actes incombant au juge administratif ne sont que les actes de fonctionnement et d’administration pénitentiaire.

- 2ème : Des mesures n’affectant pas le statut juridique du détenu. On conserve la notion de MOI.

[“des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature”]

- Ces exceptions seront toujours confronté à la nature et aux effets d’une décision de l’administration.

Ex : Dans les arrêt Payet 2007 et Rogier 2008 : le juge confronte les critère de respect des libertés et maintient les MOI.

( c’est d’ailleur en ça que Boussouar est un arrêt de principe : il fonde le critère de confrontation aux libertés fondamentales pour caractériser l’acte administratif et ouvrir le cas au Recours en excès de Pouvoir.)

- Exceptions naissent d’interprétation très difficile, pas de grille de critère définit. Illustration : le nombre d’arrêt rendu sur la question sont des arrêts d’assemblée.

- Une distinction sous l’angle des droit fondamentaux

- Influence de la CEDH => l’article 13 “droit à un recours effectif”

=> Soumission à l’article 6§1

- Arrêt Boussouar est une réponse aux condamnation de la France (Ramirez Sanchez c/ France, 2005)

(Frérot c/ France 2007 : non acheminement du courrier entre détenus : violation de l’article 8 de la CEDH “droit au respect de la vie privée et familiale”

- Le rétrécissement des MOI correspond également à un mouvement européen : 1979 en Espagne par une loi et en 2003 en Espagne par un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat De Smedt

- Conclusion : Il y a une survivance des MOI mais leur champs est de plus en plus restreint en particulier en matière pénitentiaire puisque quand il s’agit de restriction de libertés à un individu on peut penser que minimis non curat praetor n’existe pas.

=> Apparition dans l’arrêt Boussouar de la considération de la “mise en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus” en est une illustration.

- “en prison rien n’est véniel” Mattias Guyomar dans ses conclusion de l’arrêt Boussouar

Plan bis

- Une décision qui apporte une distinction pérenne entre les mesures d’ordre intérieur et des actes susceptible d’être déféré au juge administratif

- Des mesures de transfert originellement qualifiées de mesures d’ordre intérieur

- Une prise en compte croissante par le juge des droits du citoyen (L’exigence d’effet mesurables sur la situation juridique du détenu )

- Une restriction progressive des mesures d'ordre intérieur

- Une amorce entamée par la jurisprudence antérieure

- Une nouvelle réduction du nombre des mesures d'ordre intérieur