Brexit : La procédure de l'article 50

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3. Article 50 § 3

« Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai. »

Cette disposition crée tout d'abord un cadre temporel au retrait . Les négociations doivent se dérouler dans un délai de deux ans maximum, après cette date les traités ne sont plus applicables à l’État qui se retirent de l'Union Européenne même si aucun accord a été trouvé. Dans cette hypothèse, le pays pourrait se retrouver dans une situation délicate ; n'avoir aucun cadre pour les relations avec l'Union, et ne plus avoir de sources juridiques européennes. Durant la phase de négociation par contre, le droit de l'Union Européenne est toujours applicable.

Il existe une dérogation créée par cette article qu permet à l'Union et l’État d'un commun accord de prolonger ce délai. Ici les conditions sont plus strictes, car il faut que l'ensemble des États membres votent en ce sens. Dans le cas du Brexit, l'Union Européenne a manifesté son intention d'une procédure rapide, et donc de ne pas prolonger les délais tout d'abord pour marquer un exemple de fermeté en matière de retrait, puis pour permettre lors de élections du parlement européen que le Royaume-uni ne participe pas.

4. Article 50 § 4

« Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. »

Cette disposition permet d'écarter le pays des négociations et des décisions en tant que membre du conseil de l'Union Européenne, sans cela l’État qui souhaite se retirer serait partie des deux côtés de la négociation ce qui semblent impensable.

Par contre, durant ce délai, l’État reste membre des institutions et est impliqué au même titre que les autres États dans les prises de décisions autre que son retrait. Cela a été critiqué, notamment dans le cadre du parlement européen, car les députés européens vont transférer leur loyauté vers leur État et ne vont plus servir l'intérêt commun de l'Union alors qu'ils ont été élus dans cet objectif. Il y a donc une divergence d'intérêt qui ne peut que freiner les décisions et la construction européenne.

Lors du Conseil Européen qui s'est déroulé le 20 et 21 octobre de cette année Theresa May a souligné qu’elle entendait que le Royaume-Uni reste d’ici sa sortie pleinement impliqué dans les affaires de l’Union, à l’unisson avec Jean-Claude Juncker, Donald Tusk ou François Hollande qui ont tous rappelé que la Grande-Bretagne était toujours un État membre à part entière.

Au niveau budgétaire, le pays continue de recevoir les subventions accordées par l'Union Européenne. Les ressortissants britanniques peuvent continuer à exercer pleinement leurs droits dans l'ensemble des institutions de l'Union Européenne.

A l'inverse de cette dynamique, dans le cadre de la Commission européenne, à la suite du référendum proposant la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, le commissaire européen britannique a présenté sa démission et a été remplacé car il était pour le maintien du Royaume-Uni dans l'Union.

5. Article 50 § 5

« Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49. »

L'Union Européenne avec ce dernier paragraphe ne « ferme pas la porte » à un État qui souhaiterai réintégrer la construction européenne, mais ne lui offre pas de passe droit.

Il ne prévoit pas en revanche de possibilité de retirer la demande de retrait d'un État. Cela pourrait être envisageable, avec un accord de l'ensemble des États membres, donc un vote à l'unanimité du Conseil Européen et du parlement européen.

Si un jour le Royaume-Uni souhaite ré-intégrer l'Union Européenne cela est donc possible, mais il faudra tout recommencer, il sera un État candidat au même titre que la Serbie ou l'Albanie aujourd’hui. Il faudra donc faire une demande d'adhésion officielle, qui doit être acceptée par tout les États membres et le parlement européen. Le Royaume-Uni devra remplir toutes les conditions de fonds, puis passer par la phase de négociation. Après cette dernière, la commission qui mène la négociation va proposer l'entrée du pays qui va devoir être acceptée par tout les États à l'unanimité et le parlement européen.

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Source : www.touteleurope.eu