Article 49 alinéa 3

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d’engager sa responsabilité sur cette loi de finance. Le premier ministre, plutot que de se sentir désavoué, ou même, d’obtenir une majorité étroite sur une loi aussi importante qu’une loi de finance peut déclencher le 49 al.3.

Il peut également y avoir recours lorsqu’un trop grand nombre d’amandement est déposé.

2) Un trop grand nombre d’amandement déposé.

L’amandement est la contribution effective du député à la loi. Le premier ministre, jugeant l’importance de la loi, désire que le texte initial ne soit pas dénaturé par des centaines d’amandements. Sachant pertinament que le texte ne sort pas de l’assemblée dans le même état dans lequel il y est entré (travail en commission ou débat de l’assemblée nationale) . Le premier ministre décide alors, d’écourter les débats et d’accélérer le processus en mettant en oeuvre l’article 49 al.3.

Après avoir vu les conditions de l’application de l’article 49 al.3, il est temps de passer aux conséquences que cet article peu avoir.

II - Les conséquences de l’utilisation de l’article 49 al.3

L’application ce dernier, entraine un certain nombre de conséquence sur l’adoption de la loi mais cet article connait cependant des limites.

A - L’adoption de la loi

Pour adopter un texte, le premier ministre peut suspendre la séance, l’assemblée nationale peut elle en revanche déposer une motion de censure.

1) La suspension de séance

L’intervention du 1er ministre à l’assemblée nationale informant les députés qu’il engage sa responsabilité selon l’article 49 al.3, auquel cas, aucun vote n’a lieu sur le texte touché par l’article. Un procés verbal d’adoption du texte est signé par le président de l’assemblée qui achève ainsi le débat. On appel donc cela, une suspension de séance. Le texte est adopté sauf adoption d’une motion de censure.

2) La déposition d’une motion de censure par l’assemblée nationale.

Un texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heure qui suivent, et est votée dans les conditions suivantes, la motion est signé par 1/10ème au moins de l’assemblée nationale . Le vote n’a lieu que 24h après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’assemblée. Un député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure au cours de la même session.

Cet article connait des limites dans son utilisation.

B - Les limites de l’article 49 al.3

Cet article connait des limites, car même avec l’utilisation de celui-ci, le texte de loi peut être adopté ou bien rejeté.

1) Une loi rejetée

Le rejet de la loi, donc le premier ministre engage sa responsabilité. Il est désavouépar l’assemblée nationale et il se trouve donc dans l’irresponsabilité de gouverner. Suite à ca, il remet sa démission et celle de son gouvernement au président de la république .

Bien évidemment, un texte peu tout de même être adopté.

2) Une loi adoptée.

Après l’adoption en dernier ressor de l’assemblée nationale, l’adoption est dite définitive. La loi est ensuite présentée au conseil constitutionnel qui a un mois pour se pononcer. Après décision favorable du conseil constitutionnel, la loi peut être promulguée. Elle est ensuite présentée au président de la rép. qui doit promulguer la loi dans les 15 jours, en vertu de l’article 10 de la constitution. Le chef de l’état a compétence liée ce qui signifie qu’il ne peut refuser la promulgation, il est ensuite tenu de la publier