Article 1171

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II - Une ligne libérale établie, une consécration à nuancer

La ligne libérale reste donc bien encrée, malgré de certaines évolutions comme nous avons pu le voir, néanmoins ces propos sont à nuancer comme en témoigne le refus d’admettre la lésion comme clause abusive ( a ) et le champs d’applications restreint ( b )

A- La lésion non consacrée, la liberté contractuelle sauvegardée.

La lésion porte sur l’adéquation entre la valeur et le prix. Par principe de liberté contractuelle, le législateur n’a jamais reconnu la nullité du contrat pour lésion (sauf en immobilier). L’article 1171 entérine cette volonté puisque si « toute clause considérée comme un déséquilibre significatif » est regardé comme une clause abusive, la lésion est exclut. Nous pouvons d’ailleurs lire au dernier alinéa de cette article que « l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal, ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». Il est donc ici préciser comment ne pas apprécier, puisque la définition la plus claire de cette article est écrite à la négative et concerne la lésion. Ainsi, si nous savons qu’une clause abusive donne lieu à un déséquilibre significatif, cette définition semble extrêmement imprécise au regard de celle de la lésion. Nous pouvons conclure de cela la volonté qu’à le législateur d’écarter à tout prix la lésion et préserver une certaine liberté. Notons que si le droit spécial, droit de la consommation par exemple, estime que la lésion ne peut être regardée comme une clause si et seulement si la clause est bien rédigée, cette exception n’existe pas en droit commun. D’autre part si l’on s’intéresse à la notion « d’objet principal », notons que cel se rapporte au contenu du contrat, et que par conséquent, la clause abusive ne peut porter sur le contenu principal du contrat, et par conséquent porte sur les clauses accessoires. Ainsi, la lésion n’est toujours pas admise dans ce dernier alinéa, malgré certaine s tentatives jurisprudentielles, tandis que l’examen des clauses abusives porte par conséquent sur les clauses accessoires à défaut de porter sur les clauses principales.

B- Un domaine d’application restreint, et déjà consacré

L’article 1171 consacre le « contrat d’adhésion », contrat dont les termes sont imposées par une parties à l’autres. Ce champs d’application est plus restrictif au regard du droit de la consommation mais également au regard du projet d’ordonnance. Cette article du Code Civil est extrêmement restrictif dans la mesure où ne sont consacrés que les contrats d’adhésion, or 99% des contrats d’adhésion sont des contrats de consommation, déjà consacré par le droit de la consommation en ce qui concerne les relations entre particulier et professionnel, et par le droit commercial en ce qui concerne les relations entre professionnels. En restreignant ainsi sont domaine d’application au contrat d’adhésion, le code civil ne fait qu’entériner dans le droit commun ce qui été déjà consacré par le droit spécial. Notons que le contrat d’adhésion est imposé, donc une négociation du prix ou autre type de modification ne permettrait plus d’utiliser le droit commun dans la mesure où le contrat n’aurait pas été imposé. Néanmoins ce champs d’application tend à être élargit, par exemple la Jurisprudence reconnait la possibilité pour une personne morale de contracter comme consommateur lorsque celle-ci contracte hors de son domaine. Ceci reste encore une fois à nuancer, puisque la loi Hamon du 17 octobre 2016 tend à redéfinir de manière restrictive le consommateur et donc à rétrécir le champs d’application du contrat de consommation et donc du contrat d’adhésion.

Ainsi, la consécration est de taille certes, mais reste à nuancer. Le Code Civil sanctionne et définit la clause abusive, et s’intéresse donc au contrat mal fait mais en restreignant le domaine d’application et en rejetant la lésion, le droit commun continue de suivre une ligne libéral visant à encadrer les exceptions et à laisser libre court à la règle.