Arrêt société Tarbet

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Mais par l’arrêt du 9 mars 2015 « Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France » le tribunal des conflit considère que c’est le juge judiciaire qui est compétant pour traiter les litiges nés dans l’exécution des contrats conclu entre un concessionnaire d’autoroute et une personne privée. Le juge considère que à l’avenir certaines activités n’appartiendront plus par nature à l’état ce qui fait qu’auparavant même si c’est une société privée qui avait conclu le contrat on considérait que c’est l’état qui est derrière cette personne. Cette décision s’explique par le fait que la construction des autoroutes est maintenant concédée par l’Etat à des sociétés privées pour la plus grande majorité d’entre elles.

Cette décision du tribunal des conflits se limite aux travaux autoroutiers, dans le cas présent le juge fait directement référence à cet arrêt pour rendre sa décision.

Ces différents arrêts s’inscrivent dans une volonté du Tribunal des conflits de faire agir un opérateur en tant que concessionnaire. Il agit désormais pour son propre compte et non pour celui de la personne avec laquelle il a conclu une concession.

- La responsabilité de la personne privée contractante d ‘un contrat administratif

En tant qu’entrepreneur, le contractant effectuant les travaux est obligé de rendre un ouvrage en bon état de fonctionnement, pour cela il est soumis à une garantie (I), or il convient de démontrer aussi que malgré cette obligation dans le cas étudié l’entrepreneur est tenu à la garantie sans voir sa responsabilité engagée (II).

- Le respect de la garantie de parfait achèvement

Il existe un cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics et travaux publics.

C’est une garantie qui protège le maître d’ouvrage de tous les désordres qui pourrait apparaître dans le temps convenu pour la garantie dans le contrat. Cette garantie permet la réparation en nature des désordres et défauts de ce qui relève du domaine de l’entrepreneur. Par ailleurs aucune clause contractuelle ne peut exonérer valablement l’entrepreneur de sa responsabilité légale.

C’est pourquoi, en l’espèce le juge du conseil d’état reconnaît que l’entrepreneur doit réparer les dommages en nature sur fondement de la garantie de parfait achèvement. Or c’est le matériau utilisé qui est à l’origine du dommage et il a été avalisé par le maître d’œuvre avant le commencement des travaux ainsi la faute n’est pas là, mais le jugement trouve sa source dans la garantie de parfait achèvement.

- un manquement contractuel non-imputable a l’entrepreneur.

Pas engager la responsabilité délictuelle

Les sociétés concessionnaires d’autoroute sont généralement des sociétés de droit privé dont le capital est détenu en majorité par l’état ou des organismes représentant des intérêts publics.

Depuis la décision du tribunal des conflits le 8 juillet 1963 la jurisprudence Peyrot définissait le principe selon lequel les sociétés concessionnaires d’autoroute étaient des personnes morales ayant en charge la gestion d’un service public, et les litiges relevaient bien du juge administratif. Les règles de responsabilité étaient des règles de responsabilité civile.

Dans le cas présent les deux conditions sont bien réunies pour considérer qu’un dommage de travaux public était caractérisé, il y a bien un ouvrage public et un dommage qui se rattache à cet ouvrage.

Le cas de force majeur ne peut être admis, en effet les critères d’extériorité, irrésistibilité et d’imprévisible ne sont pas présents. Le maître d’oeuvre a bien validé les matériaux utilisés par l’entrepreneur malgré leurs défauts et leur passage à un contrôle technique.

L’entrepreneur ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée car en soi il n’a commis aucune faute, volontaire ou non. Mais il a pour devoir de réparer les dommages sur la chaussée.