Adm 7014, approfondissement de la planification successorale

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-La séparation de corps :

Les deux conjoints demeurent mariés, se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Ils peuvents convenir d’une entente et la présenter devant le juge. Un seul conjoint peut demander la séparation et sera entendu par un juge. La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps.

-Le divorce :

Le divorce est égal à l’échec du mariage. Pour demander le divorce c’est obligatoire que les époux aient vécus séparément durant au moins un an. Autrement, il faut que l’époux contre qui le divorce est demandé ait commis l’adultère ou encore que l’époux contre qui le divorce est demandé a traité, physiquement ou mentalement, l’autre époux avec cruauté, ce qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

Tableau comparatif

Séparation de Fait

Séparation de corps

Divorce

Demeurent mariés aux yeux de la loi

Oui

Oui

Non

Jugement

Non

Oui

Oui

Solidaire des dettes pour le bien de la famille

Oui

Oui

Non

Recours légal pour forcer l’exécution de l’entente

Non

Oui

Oui

Donation entre vif ou à cause de mort

Maintenue

Annulée, modifiée ou maintenue par un juge

Annulée

Qui fait la demande

Entente entre les deux

Par un ou les deux

Par un ou prononcé 1 an après avoir vécu séparément

Question 4

A) En tant que liquidateur d’une succession, les tâches principales sont :

- Procéder à l’inventaire des biens de la succession, inscrire un avis de clôture d’inventaire au RDPRM et le faire paraitre dans un journal quotidien ou hebdomadaire local.

- Effectuer le paiement des dettes et des impôts de la succession si celle-ci est solvable ou faire une proposition de paiement homologué par le tribunal si elle n’est pas solvable.

- Produire un compte dans lequel il fera état de l’actif ou du déficit net de la succession. Remplir les formulaires de déclaration de revenus fédéral et provincial. Demander l’autorisation à Revenu Québec et à l’Agence du Revenu du Canada de partager la succession.

- Distribuer la succession aux héritiers.

- Le testament peut exiger au liquidateur d’autres tâches qu’il doit exécuter selon les directives du défunt.

B) La vérification d’un testament devant témoins

Le testament devant témoins doit être vérifié par la Cour supérieure ou par un notaire. La demande de vérification est faite après le trépas, par toute personne intéressée. Cette vérification permet d’établir le décès, s’il s’agit du dernier testament, qu’il a été rédigé par le défunt ou a sa demande et qu’il respecte les conditions de forme légale. La vérification permet de rendre le testament utilisable et l’obtention de copies certifiées conformes a l’original.

Question 5

A) L'usufruit est le droit de se servir d'un bien. Jacques a donc le droit d’usage de la maison d’Emmanuelle pendant l’usufruit donc pendant cinq ans. Il n’est pas propriétaire. Dans cinq ans, Jean-Michel et Janelle pourrons prendre possession de leur maison.

B) L’alternative à ce type de legs est la fiducie au bénéfice du conjoint.

L’avantage est qu’elle pemet au conjoint survivant de conserver son niveau de vie et de s’assurer qu’au décès de celui-ci le bien sera remis tel que voulu par le défunt, dans ce cas-ci, à ses enfants.

L’inconvénient est l’absense de contrôle du conjoint suvivant. De plus, la transmission de l’héritage sera fait seulement à la mort de celui-ci.

C) Trois caractéristiques de l’usufruit :

1-La durée de l’usufruit ne peut exéder cent ans. L’usufruit sans termes est viager et de trente ans pour une personne morale.

2-L’usufruitier recueille les revenus de loyers et d’intérêts des biens en usufruit.

3-L’usufruitier peut céder son droit ou louer un bien compris dans l’usufruit.