Table ronde sur l'Etat d'urgence

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Problème du cas des recours inutiles (art 8-1 contrôle des véhicules et vérification des bagages). La Conseil d'Etat a considéré qu’un excès de pouvoir et que le recours est possible en cas d’abus.

Lien entre la mesure prise et le contexte terroriste (car l’Etat Urgence est quand même pris dans le cadre du contexte terroriste).

(Anne BAUX)

Les notes blanches sont des docs sur lesquels peuvent s’appuyer le ministre ou le préfet (renseignements « secrets »).

Il n’y a jamais de présomption de légalité d’une mesure parce qu’elle est prise dans le cadre de l’Etat d’Urgence. Le juge administratif doit consulter ces notes branches et voir si elles se justifient ou non. Juge administratif apprécie avec son ‘intime conviction’. Dans cadre des perquisitions, ce sont de réelles audiences, si le juge a besoin de temps, il peut suspendre l’audience et demander au juge administratif d’autres preuves.

Le contrôle du juge administratif est-il toujours utile ? Oui.

Contrôle globalement a posteriori (sauf pour les autorisations) et on peut mettre la responsabilité de l’Etat en jeu : dommages et intérêts.

(Xavier DUPRE DE BOULOIS)

Il y a un réel problème qui se pose pour la charge de la preuve. On ne peut pas prouver qu’on n’a pas pris l’avion…

(Anne BAUX)

Il ne lui semble pas que la charge de la preuve soit inversée. Dès lors qu’on a une décision administrative elle doit être motivée (par des éléments notifies dans les notes blanches).

Il y a une dialectique de la preuve (s’il n’y a que des allégations, l’intéressé n’a pas à se défendre).

(Claudine JACOB)

Question du terrorisme se pose à travers le problème de la preuve. Cadre juge administratif on peut intervenir immédiatement grâce aux éléments qui appartenaient aux services de renseignement (ce qui n’est pas possible par le juge judiciaire).

(Anne PONSEILLES avis en droit pénal)

(Jordane ARLETTAZ)

Intervention donnée au juge administratif par interprétation de la loi non précise établie par le législateur par le Conseil Constitutionnel.

Remarque 1 : on sait qu’aucune mesure de sécurité n’affecte pas les libertés. On doit renoncer à certaines libertés pour plus de sécurité.

Pourquoi interdire manifestation contre loi EL KOMRI pour des raisons de sécurité alors que cela n’est pas justifié par des raisons terroristes.

Problème du cadre législatif totalement validée par le Conseil Constitutionnel.

Remarque 2 : préciser les mesures des perquisitions administratives car les raisons d’OP est trop large. Il faut préciser !

(Contraction de la voie de fait : arrêt bergouind)

(Mustapha AFHROUK)

Contrôle placé sous art 15, nos regards doivent être lucides, ne pas les comparer a la jurisprudence de la CJUE en période normale. (Arrêt brogane 1988 : détention impossible/ 93 : détention possible)

- Les caractéristiques du contrôle par la CJUE

- Contrôle non automatique, elle se prononce que si elle est saisie

- Contrôle a postériori

- Contrôle concret

- Le contrôle européen se décompose en 2 mouvements

- La temporalité : Art 15 CEDH. Arrêt A c/ RU (le RU a activé art 15 avant même qu’il y ait un attentat : validé par CEDH, l’Etat d’Urgence peut être permanent selon CEDH.

Pour le comité des droits de l’Homme il doit être temporaire.

- La proportionnalité : contrôle par le juge administratif s’inscrit dans la droite ligne su sillage européen.

Modalité d’exécution de ces perquisitions administratives peut poser des difficultés (violation art 3).

III la complémentarité et la concurrence entre les différents juges

Quels sont les rapports entre les juges, entre juges et AAI, etc… ?

(Anne PONSEILLES avis en droit pénal)

Exception d’inégalité devant le juge pénal.

Loi 1955 reconnait 2 au juge judiciaire :

- Attribuer sanctions (juge pénal)

- Destinataires docs (en matière contrôle identité et perquisitions) mais pas de contrôle !!!

(Anne BAUX)

Comment mettre fin à l’Etat d’urgence ?

Que va-t-on faire des assignations a résidences qui arrivent à leur terme?

IV perspective et prospective des aménagements des droit fondamentaux dans l’Etat d’urgence

(Anne PONSEILLES)

Etat urgence entré dans le code pénal ? Lois qui posent un droit dérogatoire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont été prises hors cadre Etat d’urgence :

- Loi 3juin 2016 renforce le processus de lutte contre les délinquants.

- Loi 21 juillet 2016 : loi de prorogation (titre 2 définit de nouvelles dispo de lutte contre le terrorisme sont entrées dans le code pénal concernant l’aménagement des peines.)

- …

(Claudine JACOB)

Jacques TOUBON ; défenseur des droits. Nous sommes dans « l’air des soupçons ». Risque que l’EU devienne un Etat de soupçon permanent.

Avant le 16 mars 2017 le Conseil Constitutionnel répondra a une QPC portant sur la loi de décembre 2016.