TC, 15 avril 1991

(TD) Droit Administratif        Fiche d’Arrêt

BUN Pagna

Groupe 1, AP

TC, 15 avril 1991

Il s’agit d’un arrêt du tribunal des conflits en date du 15 avril 1991.

Il y a eu un contentieux que Mme Christine X et la société de fait Zemron et X (les victimes) sont subit un préjudice par l’agence commerciale des poste et télécommunications de Metz (le defender).

D’abord, le détendeur des victimes a agit en justice contre le défendeur devant le tribunal de premier instance de Metz pour demander la réparation en dommage. Le 18 septembre 1989, le préfet de la région Lorraine et le préfet de la Moselle ont fait un déclinatoire pour contester la compétence du tribunal de première instance de Metz. Puis, le tribunal de première instance de Metz a rendu un jugement pour refuser le déclinatoire des préfets du 22 septembre 1989. Du plus, la cour d’appel de Metz a été interjetée. Après, les préfet a prend un arrêté pour élever le conflit le 6 octobre 1989 devant le tribunal des conflits.

La question qui se pose c’est, est-­‐il une voie de fait si l'acte n'affecte pas la liberté fondamentale.

Le tribunal des conflits, par son décision du 6 octobre 1989, a déclaré conforme l’arrêt de conflit pris par le préfet de la région Lorraine et le préfet de la Moselle aux motifs qu’en les dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828, a été négligé par le juge d’instance et l’administration avait accusé les abonnées faisait semblant d’avoir le caractéristiques illicite et qu’il n’existe pas la voir de fait.