Plan complet de dissertation sur l'état fédéral

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A) Les relations de pouvoir et de compétence entre les 2 niveaux qui évitent les contradictions

état fédéral exerce 3 fonctions régaliennes sur fondement d'une véritable C

cette C peut néanmoins être modifiée par les états fédérés à la majorité renforcée

états fédérés ne sont pas souverains = acceptent perdre leur souveraineté au profit de l'état fédéral

2 niveaux crées = partage des compétences

→ partage assuré par la C de l'état fédéral = énumère compétences état fédéral

ex répartition compétences = état fédéral prélève impôts & états fédérés reçoivent subventions état fédéral

la C met en place 2 types de compétences :

- les compétences exclusives

→ compétences propres à l'état fédéral ou l'état fédéré = l'un des 2 niveaux détient totalement la compétence sans possibilité d'intrusion de l'autre niveau

- les compétences concurrentes

→ compétences qui peuvent être exercées à la fois par l'état fédéral & par les états fédérés en concurrence

= entraine obligatoirement conflits de compétence car les 2 sont légitimes pour la compétence

- compétences # si état fédéral est crée par agrégation ou ségrégation

→ agrégation= états qui se réunissent décident des compétences données à l'état central = état central a compétence d'attribution et états membres ont compétence de droit commun ( inverse de la compétence d'attribution = ce qui n'est pas donné à l'état central est donné aux états membres )

→ ségrégation = en général → état central a compétence de droit commun & état membres compétence d'attribution

partage compétences importants pour :

- assurer le bon fonctionnement de l'état fédéral

- éviter trop grandes ambitions états fédérés = état fédéral reste >

- éviter l'ingérence de l'état fédéral dans les affaires des états fédérés

bicaméralisme des états fédérés → dans état fédéral le parlement est composé de 2 chambres

→ 1 qui rpz toute la pop état fédéral = la répartition des sièges entre les états fédérés tient de l'importance démographique de chacun d'entre eux

→ 1 qui rpz les états fédérés = la population n'est plus un critère de nombre de sièges → chaque état possède généralement un nbre de sièges équivalent ( ex: Mexique chaque état a 2 sièges , Australie chaque état a 10 sièges ) → peut poser un pb d'équité en vue de très grde #de pop

en principe 2 chambres ont compétences = en matière de législation

pouvoir attribué à la chambre des rpzants est variable → pouvoir législatif états fédérés est variable

pouvoir exécutif fédéral = pouvoir d'exécuter la loi → il a 2 formes et les états fédérés y participent toujours :

- soit par désignation

→ désignent les titulaires du pouvoir exécutif

- soit par participation

→ sont rpzé au sein de l'exécutif fédéral

pouvoir constituant fédéral = pouvoir de révision de la C du niveau fédéral

→ états fédérés ont le pouvoir de réviser cette C

= à la majorité et non unanimité → révision relativement simple = accessible

autre possibilité pour réviser la C → grâce à la chambre du parlement des rpzants

B) La conservation de l'identité des entités fédérés : avantage majeur de l'état fédéral

→ atout majeur de ce système d'organisation juridique = le point le plus attractif

état fédéral permet aux # entités fédérés de garder leurs spécificités

si fédéralisme par association d'états =

- population conserve ses habitudes de vie en commun

- le pouvoir est rapproché des citoyens = on passe d'un état unitaire à un état fédéral

→ des compétences autrefois exercées par l'état unitaire sont attribuées aux états fédérés & donc plus proches des citoyens

si fédéralisme par dissociation d'un état unitaire ( plus rare ) =

- possibilité de vivre au sein d'un même état pour des populations qui ne sont pas très homogènes, qui ne se sentent pas très proches

- système fédéral adapté aux états où vivent # ethnies, des pop de race, religion, langue #

→ reprendre ex de la Yougoslavie d'autrefois = multitude de « peuples »

états fédéraux sont généralement des états possédant un vaste territoire = créer inévitablement une diversité au niveau de la population = diversité peut devenir rivalité & fédéralisme moyen de concilier toute la pop au sein d'un même état

ex: EU très vaste territoire avec à sa création # ethnies dues à la colonisation

ex: Nigeria = pays marqué par des clivages ethniques, linguistiques & religieux

État fédéral permet aussi de préserver droits de ces minorités = droits en danger si état unitaire

ex Belgique → garantie