Notice du mémoire

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Les exploitants de ces terrains ne bénéficient que d'un droit de jouissance qui ne leur permet pas d’engager des investissements durables faute de garantie de propriété.

Le statut ambigu de ces terrains (démembrement du droit de propriété, insuffisance et interdictions qui le caractérisent) a des conséquences sur le développement de ces terrains.

LES TERRES HABOUS

Il s’agit des donations de terrains constituées en grande partie de petites parcelles. Cette situation ne donne pas garantie importante pour la valorisation de ces terrains.

LES TERRES DOMANIALES

Ces terrains font partie du domaine privé de l'Etat et ont plusieurs sources : terres récupérées à plusieurs titres : les séquestres, les dons, les expropriations... et sont gérées par la Direction des Domaines (l'exploitation s'effectue par voie de location emphytéotique), soit par des sociétés d'Etat.

Afin de résoudre partiellement la problématique de ces régimes fonciers, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) a lancé une compagne d’immatriculation collective des terres agricoles.

Même si la procédure d’immatriculation a été réformée, elle laisse encore place à des litiges retardant l’inscription des terrains sur les livres de la conservation foncière.

En vertu de la loi sur l’immatriculation foncière, la demande d’immatriculation qui est réalisée par le propriétaire d’un bien immobilier ou le titulaire d’un droit réel, ne peut se faire que par deux moyens.

- 1er moyen : Présentation d’un titre de propriété (acte sous-seing privé) ayant plus de dix ans et justifiant la propriété du bien,

- 2ème moyen : Lapossession réelle justifiée par un acte adoulaire (acte établi par un notaire de droit musulman) contenant le témoignage de douze personnes en faveur du demandeur d’immatriculation.

L’enjeu majeur de l’immatriculation foncière des terres agricoles est de maintenir une sécurité juridique et permettre aux possédants de faire valoir leurs biens.

C’est pour les raisons de complication de cette procédure d’immatriculation qu’a été lancée cette compagne d’immatriculation collective des terrains avec la mise en place des mécanismes de conciliation.

- Formes juridiques d’exploitation des terrains agricoles

Les exploitants agricoles peuvent adopter les formes juridiques suivantes :

Les formes individuelles

- Personne physique : ce sont des exploitants individuels réalisant l’activité agricole sur des terrains leurs appartenant à titre personnel ou loués auprès d’autres propriétaires.

- Copropriétaire dans l’indivision : ce sont des propriétaires exploitant leurs terrains en indivision. Cette situation provient de l’héritage des terrains par les mêmes membres de famille.

Les formes sociétaires

- Société anonyme

- Société à responsabilité limitée

- Société civiles agricoles

- Coopérative agricole

- Les autres sociétés commerciales

- Les associations en participation.

- La promulgation de la loi sur l’agrégation

La loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole, promulguée par le Dahir n° 1.12.15 vise à regrouper des agriculteurs dénommés « agrégés » par un « agrégateur » pour réaliser un projet d’agrégation agricole dans le cadre d’un contrat fixant leurs droits et obligations respectifs et ce, en vue du développement d’un ou plusieurs segments d’une filière végétale et/ou animale portant sur la production, le conditionnement, l’emballage, le stockage et/ou la commercialisation des produits de ladite filière.

Cette loi vise à promouvoir l’activité agricole au Maroc à travers le regroupement des petits agriculteurs dans le cadre des grands projets.

La loi de finance 2014 a prévu un régime fiscal particulier pour ce groupement.

- Chantier des réformes fiscales à travers la refonte des textes fiscaux traitant le secteur agricole.

Le champ de réformes fiscales du secteur agricole tient essentiellement à sa fiscalisation progressive et l’encouragement des transformations des exploitants agricoles sous forme de personnes physiques à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

- Nouvelle définition du revenu agricole selon la réglementation fiscale en vigueur

En vertu des dispositions fiscales en vigueur (loi de finances 2014), sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits, à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.

Pour prendre en compte les évolutions qu’a connues ce secteur et éviter un traitement différencié des activités agricoles, la loi de finances 2014 a mis en place une nouvelle définition des revenus agricoles, englobant en plus des revenus générés par l’activité agricole proprement dite, les revenus générés par l’activité exercée par les éleveurs et les agriculteurs ayant la qualité d’agrégateur.

- Fiscalisation progressive du secteur agricole au Maroc

Avant la loi de finances de l’année 2014, les revenus agricoles étaient définis par l’article 46 du code général des impôts (C.G.I) comme étant les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à la taxe professionnelle.

La loi de finance de l’année 2014 a instauré un système de fiscalisation progressive en maintenant la continuité du bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de l’Impôt sur le revenu :

- Du 1 janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, pour