Le Conseil des Prud'hommes, une juridiction nécessaire

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En tout état de cause, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où le contrat de travail a été conclu ou encore celui du lieu où l'employeur est établi.

- Il est divisé en cinq grandes sections

Chaque conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections autonomes qui couvrent l’ensemble des activités économique en France. Ces sections sont l’encadrement, l’industrie, l’agriculture, le commerce et la section des activités diverses.

L’Insee attribue à chaque entreprise, en utilisant la nomenclature d’activités française (NAF), un code APE : Activité Principale de l’Entreprise. Ce code possède quatre chiffres et une lettre. C’est cette activité principale de l’entreprise qui va déterminer la section compétente en cas de litige prud’homale entre les quatre sections (industrie, commerce, agriculture et activités diverses).

La cinquième section est compétente, non pas en fonction de l’activité de l’entreprise, mais de la catégorie professionnelle du salarié concerné. Ainsi chaque fois qu’un litige prud’homale concerne un cadre, ou un représentant de commerce (VRP : Voyageurs Représentants Placiers), il relève de la section encadrement quelle que soit l’activité de l’entreprise.

Prenons l’exemple d’une agence immobilière, le code APE qui lui sera délivré par l’INSEE sera le 68.31z.

68 : Activité immobilières

68.3 : Activité immobilières pour compte de tiers

68.31 : Agences immobilières

68.31z : Agences immobilières

Dans cette agence, si des difficultés économiques aboutissent aux licenciements d’une secrétaire et du directeur commercial, et que ces derniers décident de contester cette rupture de leur contrat de travail, la section compétente sera la section commerce pour la secrétaire et la section encadrement pour le directeur commercial.

- De nombreux acteurs interviennent dans la procédure prud’homale

Chaque section contient autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs car le paritarisme est la grande règle de cette juridiction. Ils sont élus pour cinq ans par les employeurs dans le cas des conseillers prud’hommes employeurs et par les salariés pour les conseillers prud’hommes salariés.

Il existe les greffes, le greffe s'occupe de toute la partie administrative, inscription des dossiers, convocations des parties aux audiences, notifications des décisions mais aussi de l'assistance des magistrats aux audiences.

Au bureau de conciliation et d’orientation (BCO), sont présents un conseiller prud’homme salarié et un conseiller prud’homme employeur. Ce bureau tente de mettre fin au litige en obtenant un accord entre les parties. En cas de réussite, il dresse un procès-verbal de conciliation totale. En cas d’échec partiel ou total (il s’agit de la très grande majorité des cas), le litige sera jugé devant le bureau de jugement.

Au bureau de jugement, le jugement est pris à la majorité absolue des quatre conseillers prud’homaux (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés). En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un magistrat professionnel (juge départiteur).

Les salariés, apprentis ou employeurs peuvent se faire représenter ou assister par un avocat, un salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité, un délégué permanent ou non d’une organisation syndicale, ouvrière ou patronale, le conjoint pour le salarié, un membre de l’entreprise ou établissement pour l’employeur.

III. Le conseil des Prud’hommes a tout de même ses limites

- Bénéficier d’un avocat, ce n’est pas toujours facile

Les services d’un avocat ont un coût élevé. Les honoraires ne sont pas fixés par la loi mais librement déterminés entre l’avocat et son client. Le tarif horaire d’un cabinet d’avocats est compris généralement entre 200 € et 250 € hors taxe (soit environ de 250 € à 300 € TTC). Pour une procédure prud’homale, les forfaits pratiqués s’élèvent généralement entre 3 000€ et 4 500€ hors taxe (et donc approximativement entre 3500€ et 5500€ TTC).

Pour les personnes les plus démunies qui souhaitent bénéficier des services d’un avocat, il existe l’aide juridictionnelle qui correspond à la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’Etat. Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle totale, les revenus ne doivent pas dépasser 941€ par mois. Il existe aussi une aide juridictionnelle partielle qui couvre entre 15% et 85% des frais juridiques en fonction du revenu mensuel, celui-ci doit être compris entre 941€ et 1411€ par mois.

Les avocats sont aujourd’hui très spécialisés, si bien que, par exemple, un avocat en droit immobilier sera aussi compétent pour traiter un litige de droit du travail qu’un professeur d’anglais pour faire un cours de Mathématique. Il est donc préférable, dans le cadre d’un litige prud’homal, d’avoir recours à un avocat spécialisé en droit du travail. Chaque justiciable peut se renseigner auprès de l’Ordre des avocats qui est l’organisme qui administre tous les avocats d’un même Barreau (il existe un Barreau dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, soit 161 dans toute la France). Il obtiendra ainsi la liste des avocats du Barreau avec leur spécialité.

- Le procès est souvent long et éprouvant

Il faut savoir que la durée d’un procès varie selon l’encombrement du Conseil saisi. Par exemple, la durée moyenne en région parisienne est d’environ 10 mois. Elle varie également en fonction des diligences des parties, c’est-à-dire de la rapidité à présenter les demandes ou les arguments en défense.

Mais un procès peut être bien plus long et peut durer de nombreuses années.

Au début, il y a la saisine, généralement par lettre recommandée avec accusé réception envoyée au greffe qui convoque les parties en cause.

La première phase est la tentative de conciliation qui est obligatoire (sauf quelques exceptions prévues par la loi) et non publique (1ère audience). En cas de non-conciliation, la procédure