La période prénuptiale
Par Andrea • 18 Août 2018 • 1 162 Mots (5 Pages) • 372 Vues
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- Solution de la Cour de Cassation
La cour doit pouvoir justifier de faute, d’un préjudice certain entraîné par la rupture d’une promesse de mariage.
Art. 1182 du Code civil : « toute personne qui cause un préjudice à autrui doit le réparer ».
- REJETTE LE POURVOI
Document n°5 : Cass. Civ. 2ème, 22 octobre 1970
- Faits
Hemard rompt la promesse de mariage faite à Demoiselle X…, alors que cette dernière était enceinte et devait accoucher trois mois plus tard.
- Procédure
Hemard est condamné au paiement de demoiselle X… pour rupture abusive de promesse de mariage.
- Problème soulevé
- Solution de la Cour de Cassation
Faute de Hemard envers demoiselle X…, justifiant les dommages-intérêts.
La Cour de Cassation précise la notion de préjudice, constitué d’une faute et d’un dommage (ici, matériel) subi par demoiselle X….
La faute est caractérisée et entraîne un dommage matériel et moral pour demoiselle X….
- REJETTE LE POURVOI
Document n°6 : Cass. Civ. 1ère, 1er février 1960
- Faits
Mme Rachel Van de Wielle refuse de restituer les bijoux offerts après la rupture des fiançailles.
- Procédure
Art. 1088 du Code civil : « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ».
Mme Van de Wielle est condamnée à payer la somme de 245 000 F aux consorts Gyselinck pour tenir lieu des bijoux offerts.
L’arrêt est attaqué car les bijoux étant de faible valeur (= de valeur modique), ils n’ont pas à être restituée.
- Problème soulevé
Quels bijoux de fiançailles doivent-être restitués ?
SUJET DE DISSERTATION : La rupture des fiançailles
« Toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage » (arrêt de Cass. Civ. Du 30 mai 1938).
Questions posées :
- La nature juridique des fiançailles
- Définition
- Absence de consécration des fiançailles par le Code civil
- Les fiançailles sont un fait juridique, bien que susceptible de produire des effet juridiques
- Absence de caractère obligatoire
- Les effets de la rupture des fiançailles
- Effets juridiques exigeant l’existence d’un préjudice causé par la rupture → responsabilité délictuelle
- Motifs et circonstances de la rupture
- Charge de la preuve
- Puisqu’il s’agit d’un fait juridique, la preuve est libre.
- Art. 1382 du Code civil : « les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ».
- Le sort des cadeaux de fiançailles
- Nature et valeur des cadeaux
- Cas des bijoux de famille
- Application de l’art. 1088 du Code civil : « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ».
- Cas de la rupture abusive
- LA RUPTURE DES FIANCAILLES
- L’absence de force obligatoire des fiançailles
- Les effets d’une rupture abusive
- LE SORT DES CADEAUX DE FIANCAILLES
- La réparation du préjudice
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