La déontologie du doroit

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Conditions financières, toutes candidatures pour la reprise d’un office, il faut l‘agrément du ministère de la justice, il faut faire une demande de nomination auprès du procureur de la république, ce procureur va demander à la chambre départementale un avis sur les capacités financières et professionnelles du candidat.

On est nommé à titre individuel ou au sein d’une SCP (société civil professionnel)

Le notaire salarié, sa nomination est proposée par les associés avec lesquelles il collabore, il doit par la suite remplir un dossier et sa demande est nommée par le ministère de la justice.

Le notaire nommé doit prêter serment au ministère de grande instance.

Les notaires ne peuvent plus exercer leur profession après 70 ans avec possibilité de prolonger pour une durée de 12 mois si l’on a pas de successeur.

Cas particulier l’alsace Moselle, pour être nommé il faut passer un examen spécifique qui provient la région locale et qui est très difficile.

C) le notaire chef d’entreprise

Doit développer sa clientèle et veiller à la rentabilité de son entreprise et gérer ses collaborateurs.

Les clercs qui ont de l’expérience et qui prêtait surement et déclaré à la chambre, sont capable de recevoir des actes sans la présence du notaire.

D) l’effort de la formation du notaire

Plusieurs formations possibles, le fameux catalogue de Linafon, l’université du notariat, les universités régionales.

La déontologie sont les règles qui encadrent la profession de Notaire, c’est la discipline mise en place pour l’ensemble des notaires. Ce code (règlement intérieur et intercours) encadre ces professionnels libérales et indépendants.

On vise à avoir des sanctions spécifiques contraignantes

- Le principe

La déontologie notariale regroupe un ensemble de valeurs fondamentales qui sont les devoirs et obligations des notaires. Il y a 3 grandes valeurs fondamentales

- Exigence de probité (honnête) et de rigueur

- Le secret professionnel

- Le devoir de conseil qui implique neutralité et impartialité

- Les règles déontologiques

- Les relations avec les clients

- Un principe absolu : le libre choix du notaire

Les clients ont le choix de prendre le notaire de famille, d’en changer comme ils le veulent. On constate souvent que sur une vente immobilière on a souvent 2 notaires, un de la vente et l’autre de l’acquéreur.

La qualité du travail fournit par l’étude va fidéliser le client.

- Un devoir de ministère obligatoire

La notoriété est un acte très peu rémunéré et qui est indispensable aux héritiers pour que les comptes soient débloqués. Il est donc obligé d’exercer sa fonction et de faire les actes demandés.

- Le devoir de conseil

Le notaire n’est pas un simple rédacteur, il a le devoir d’éclairer les parties et de s’assurer que leurs intérêts sont bien sauvegardés. Le notaire en face d’une situation particulière doit toujours aménager la preuve de la reconnaissance de conseil donné. Ce conseil doit toujours être délivré. La jurisprudence précise que le devoir de conseil est absolu s’impose à l’égard de toutes les parties à l’acte même s’il y a un autre notaire et même si le client est accompagné d’un avocat. Ce devoir non remplie peut être remis en cause

- Le secret professionnel

Ne pas divulguer les actes. Le secret professionnel comporte certaines limites tels que le blanchiment d’argent. En contrepartie les clients ont le devoir de donner des informations exactes et ils ont le devoir de payer leurs actes.

- Les relations des notaires entre eux

Les notaires forment un corps organisé et solidaire. La confraternité, les notaires se doivent mutuellement assistance au moyen de conseil et de service, ils doivent respecter la clientèle de leurs confrères. Si un notaire se rend compte qu’un de ses confrères remets des actes délictueux il a le devoir de le dénoncer au président de la chambre.

La participation est la présence de deux notaires à l’acte qui représente chacun une des parties. On donne une prime au notaire rédacteur de l’acte (20%).

La minute de la vente appartient au notaire de l’acquéreur à moins que le bien vendu soit situé dans le ressort de la cour d’appel dans lequel est établis l’office du notaire du vendeur ou dans le ressort d’un TGI limitrophes de celui ou est établis son office, auquel cas l’acte appartient au notaire du vendeur.

- Obligations résultant du statut de notaire

« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tous les devoirs qu’elle m’impose »

Obligation de dignité, signer les actes dans un endroit chic (chambre départementale).

Un notaire à mi-temps ne peut pas être commerçants mais être administrateur. Il ne peut pas recevoir des actes dans lesquelles il y a des dispositions en sa faveur.

Un notaire maire d’une commune ne peut pas recevoir d’actes sur un des logements de la commune.

- Le contrôle du respect des règles déontologiques

- Rôle prépondérant des organismes professionnels

Les organismes qui ont à connaitre des règles de déontologie sont la chambre et le conseil régional (difficultés entre les relations entre confrères). 6 sanctions :

-Le rappel à l’ordre

-Censure simple

-La censure devant la chambre assemblée

-La défense de récidiver

-L’interdiction