LES GRANDES FONCTIONS DE LA GESTION

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- Le droit ne reconnait comme personne juridique que le propriétaire entrepreneur qui est une personne physique.

- Un seul patrimoine, cela signifie que le patrimoine individuel de l’entreprise et celui de l’entrepreneur ne font qu’un. D’où une responsabilité illimitée :

- Si l’entreprise a des dettes ou est en liquidation judiciaire, tous les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis pour payer les créanciers (généralement vendus aux enchères).

*voir loi MADELIN : on ne saisit pas tout, on laisse quelques biens au propriétaire malheureux…

- Toutefois, depuis la loi MADELIN, février 1994, les biens de l’entreprise doivent être saisis en priorité et depuis 2003, la résidence principale de l’entrepreneur peut être déclarée insaisissable. S’il n’y a pas assez pour rembourser les créanciers, ceux-ci déclarent le reste comme des restes exceptionnels.

- Les banques accordent plus facilement des crédits car le patrimoine personnel de l’entrepreneur sert de garantie.

- Le régime social est peu attractif (à long terme il peut l’être). L’entrepreneur individuel a le statut de travailleur non salarié. Il ne bénéficie pas de l’ensemble des avantages sociaux accordés aux salariés (pas d’allocation chômage). Les remboursements en cas de maladie sont faibles. Exemple : pas de chèques déjeuners,…

- Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’entreprise (la BIC : bénéfices industriels et commerciaux) s’ajoutent aux autres revenus de l’entrepreneur et de son foyer. Cet ensemble est soumis à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur peut être poly-actif (cumuler plusieurs emplois). Cependant, il ne faut pas que les activités secondaires concurrencent l’activité principale.

- Est-ce facile de monter une entreprise individuelle ?

C’est une structure souple, les formalités de création d’une entreprise individuelle sont simples et peu coûteuses (parfois c’est même gratuit) : une seule déclaration auprès d’un Centre de formalités d’entreprises (CFE). Ce CFE se charge de faire immatriculer l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Centre des impôts et aux organismes sociaux (la CGSS : caisse générale de sécurité sociale, la CREA : caisse des artisans, la CIPAV : caisse des professions libérales).

- L’entrepreneur est le seul propriétaire. Il peut avoir des salariés et il a la totalité du pouvoir de décision. Il touche la totalité des bénéfices et il est le seul à assumer les risques.

- Les moyens financiers pour investir sont souvent faibles, car ils dépendent exclusivement des ressources de l’entrepreneur.

- L’activité de l’entreprise individuelle peut être commerciale (achat de biens et services dans le but de les revendre), artisanale (1er employeur de France, industrielle et surtout civil (professions libérales) mais également le secteur agricole.

- En France, on compte 1 340 000 entreprises individuelles. Ce qui représente 54% de l’ensemble des entreprises.

L’entreprise individuelle est adaptée aux petites et très petites entreprises (TPE) pour lesquelles le risque est faible et qui nécessite peu d’investissement.

A long terme, l’entrepreneur a intérêt à changer la forme juridique de l’entreprise en adoptant la forme sociétaire. Les avantages sont évidents : mutuelles, faire des économies d’échelle, ….

- L’entreprise sociétaire

La société est avant tout un cadre juridique permettant à des acteurs économiques de se regrouper. Les sociétés, si elles présentent des caractéristiques communes, peuvent prendre de formes juridiques distinctes.

- Le contrat de société

D’après l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

La société est donc un groupement de personnes qui donne naissance à une personne juridique nouvelle (personne morale distincte de la personnalité juridique des associés). Quand on crée une société, vous n’avez pas d’existence en tant que tel et vous aller être remplacé.

La société va disposer d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés. On aura un capital propre à l’entreprise qui sera distinct de ceux des associés.

Remarque

Depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés d’une seule personne : la E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Dans le même format nous avons des E.A.R.L. qui sont des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des S.A.S.U. qui sont des sociétés à actions simplifiées unipersonnelles. Ces nouvelles structures permettent de doter l’entreprise individuelle d’un patrimoine propre et donc de limiter la responsabilité financière de la société. C’est une forme hybride entre l’entreprise individuelle et l’entreprise sociétaire.

- Les conditions de validité du contrat de société

Le contrat de société doit respecter des conditions de fonds et des conditions de formes. Pour être valide, ce contrat doit respecter un ensemble de conditions :

- Le consentement des associés doit être libre et éclairé. On ne peut forer quelqu’un à être actionnaire.

- Les associés doivent jouir de la capacité juridique. Si on a un casier judiciaire, on ne peut pas devenir actionnaire. Pas de chèque en bois…

- L’objet du contrat doit être licite, existé ou exister dans le futur. Quand on crée ce contrat, l’entreprise ne doit pas être fictive.

- La cause du contrat doit être licite.

- Les conditions de fonds

Il faut :

- Au moins deux associés sauf cas exceptionnel pour les EURL, les EARL et les SASU. Il existe parfois un seuil minimal (7 pour les SA sociétés anonymes) et un seuil maximal (100 pour les SARL).

- Tous les associés doivent réaliser des apports

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