L'euthanasie.

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Le code de la santé publique

Ce code a été créé en 1953 et contient notamment du code de déontologie médicale que doit respecter les membres du personnel de santé.

Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par la possibilité d'abréger les souffrances d’un malade :

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade… »

La loi Léonetti

La loi Leonetti de 2005 dispose aussi d’une loi spécifique inscrit dans le code de la santé publique, lorsqu’il s'agit de patients conscients :

« Art. L. 1111-10 Code de la santé publique. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. »

En février 2011, le Sénat a voté contre la proposition de Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (PCF) visant à l'instauration d'une "assistance médicalisée pour mourir".

Lors de la campagne présidentielle en 2011, François Hollande, alors candidat, avait promis un débat et un projet de loi consécutif pour améliorer et compléter la loi Leonetti de 2005. En effet trois ans et demi après, pour « dépasser » cette loi, la loi Clayes-Leonetti, venant de deux députés, Jean Leonetti (membre des Républicains, auteur de la loi de 2005 sur la fin de vie) et Alain Claeys (membre du PS), permet aux personnes en fin de vie de mourir dignement : le patient peut « exiger une sédation profonde et continue jusqu’au décès. »

Il s’agirait, selon Jean Leonetti, d’un « droit de dormir avant de mourir, pour ne pas souffrir. »

En effet, la sédation consiste à endormir une personne pour supprimer la perception de souffrance. Dans la pratique médicale actuelle, elle reste assez exceptionnelle, car c’est une pratique qui coupe le patient de toute relation.

Les sénateurs avaient tout d’abord rejeté cette loi. Mais de façon inattendue, un accord entre les deux chambres du sénat a été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 19 janvier 2016. Le 27 janvier 2016, les conclusions de la CMP ont été adoptées à main levée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Ainsi la loi a pu être adoptée.

La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou à celle des présidents des deux assemblées, en cas de désaccord entre les assemblées sur une proposition de loi. Elle a donc pour mission d’aboutir à une entente des deux assemblées sur une loi.

Le risque majeur de ces dispositifs mis en place par la loi Clayes-Léonetti, permettant au patient d’exiger l’arrêt des traitements, serait d’aboutir à des pratiques de mort provoquée.

En effet, provoquer volontairement le décès de patients, relève d’une intention euthanasique ou de suicide assisté, masquée mais bien réelle. Tout va donc dépendre maintenant de l’application de ces mesures, en lien avec la mise en œuvre du nouveau plan de développement des soins palliatifs.

Quelques chiffres…

Selon un sondage, pour des patients "en fin de vie" affectés par "des douleurs physiques ou psychologiques intolérables", 80% des français interrogées se disent favorables" à l'euthanasie, c'est-à-dire le fait pour un médecin de provoquer la mort par l'administration d'une substance létale (substance toxique qui entraine la mort).

A gauche, les défenseurs de l'euthanasie estiment que la loi ne va pas assez loin. A droite, c'est exactement l'inverse puisque des parlementaires et plusieurs associations proches des milieux catholiques auraient préféré s'en tenir à la loi Leonetti de 2005 ; ils craignent en effet une dérive "euthanasique".

2- A l’étranger

La majorité des Etats ne reconnait pas ou interdit l'euthanasie ainsi que ces différentes formes d'aides à la fin de vie.

Seul 4 pays ont légalisé l'euthanasie active : les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Colombie. Elle est légale dans le cas où la situation du malade n'a plus d'issue pour s'en sortir mais cette pratique est interdite au mineur.

-Les Pays-Bas : Ce sont les premiers en Europe à avoir légaliser cette pratique en 2001.

-La Belgique : elle a autorisé l'euthanasie active en 2002.

-Le Luxembourg : L’euthanasie et l'assistance au suicide y sont légaux depuis mars 2009.

-Colombie : la cour constitutionnelle a admis la pratique de l'euthanasie en 1997 pour tous malades en phase terminal et ayant fait une demande.

La Grèce, la Pologne et l’Irlande sont les trois pays d'Europe où l'euthanasie sous toutes ces formes est formellement interdite. Toutes personnes ne respectant pas la loi seraient puni par une peine d'emprisonnement plus ou moins longue

Cependant de nombreux pays interdisant l’euthanasie active, tolère tout de même l’euthanasie passive, on peut notamment citer :

-La Suisse : interdit l'euthanasie active mais tolère le suicide assisté ainsi que l'euthanasie passive. C'est d'ailleurs cette forme d'euthanasie qui est la plus rependue en Suisse.

-L’Allemagne : l'euthanasie passive n'est pas interdite à condition que le patient ait donné son consentement. Ainsi cela sera considéré comme étant un suicide

-L’Espagne : l'euthanasie est interdite mais en 1995 il y a eu une