Mémoire Euthanasie

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Cette loi prévoit un accompagnement pour toute personne malade dont l’état le requiert (art. 11 et 12) et à permettre le soulagement de la douleur et l'accompagnement de la fin de vie. La loi institue à cet effet un congé d’accompagnement que peuvent prendre des personnes désireuses d’accompagner un proche en fin de vie. Cette loi a pour but également de limiter l’acharnement thérapeutique qui consiste à poursuivre un traitement lourd à visée curative qui n’aurait pour seule objet prolonger la vie du patient sans tenir compte de la qualité tout en sachant qu’il n’existe aucun moyen raisonnable de guérison à ce jour. La personne malade peut donc maintenant s’opposer à tout acharnement thérapeutique ou investigations diverses. Cette loi a donc demandé aux aides-soignants et infirmiers une formation pour respecter les droits des malades. Ils devront mettre en pratique la capacité de discernement, en d’autre terme être plus à l’écoute des patients. Ils ont besoin d’apprendre à parler avec les mourants, pour que ces derniers puissent s’exprimer sur leurs craintes, leurs désirs. Car tant qu’ils considèreront la mort comme un échec, ils ne pourront pas l’accepter et « se donner la permission de mourir ».

La loi est renforcée en 2002 par un plan de développement des soins palliatifs, intégrés dans le schéma hospitalier national. Les soins palliatifs s’adressent au patient en tant qu’être vivant ayant droit à une fin de vie digne (article L.1110-4 du Code de la Santé Publique) ainsi qu’à sa famille et ses proches qui projettent de la soutenir. Les soins palliatifs se veulent défenseur du corps humain, refusant l’acharnement thérapeutique et la mort intentionnelle qui serait un crime. Les bénéficiaires de ces soins doivent être atteint de maladie grave, chronique, « évolutive ou terminale mettant en jeu le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », quel que soit l’âge du patient. Ses soins peuvent être effectués en institution ou à domicile.

La loi du 4 mars 2002 s’intéresse particulièrement aux liens et aux effets que les nouvelles dispositions pouvaient avoir avec les soins palliatifs. Elle ajoute la désignation d’une personne de confiance par le patient ainsi que le respect de volonté de ce patient par le médecin, après qui l’ait informée des conséquences de ses choix. La loi de 1999 est renforcée par un plan de développement des soins palliatifs qui est intégré dans le schéma hospitalier national.

2/ Le refus de l’acharnement thérapeutique par la loi Léonetti

L’acharnement thérapeutique défini précédemment a été évoqué lors de la loi de Kouchner mais pas assez en profondeur. La loi Léonetti a quant à elle précise le refus de l’acharnement thérapeutique. La loi Kouchner stipule que le patient peut choisir d’arrêter ses soins s’ils répondent à certains critères, « La personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique. ».

Cette loi pose problème si le patient n’a aucun moyen de communiquer. En effet certain malade incurable sont dans l’incapacité de communiquer avec le monde extérieur car inconscient du fait d’un coma ou autres situations qui ne le lui permet ? La notion d’acharnement thérapeutique peut seulement être identifiée par le malade s’il est conscient.

La loi du 22 avril 2005 appelé Léonetti est relative aux droits des malades et la fin de vie et vient compléter la loi Kouchner. La loi Léonetti précise donc que le médecin peut maintenant définir si les soins sont utiles et nécessaires, et si le malade subit un acharnement thérapeutique en respectant une certaine procédure intégrée dans le plan hospitalier national, il peut décider d’arrêter les traitements. Cette procédure inclue aussi un second médecin, qui n’est pas nécessairement engagé dans les soins de la personne malade et n’entretenant aucun rapport hiérarchique avec le premier médecin afin d’avoir un avis de quelqu’un d’extérieur sur le sujet, lui aussi peut décider d’arrêter les traitements du patient s’ils sont jugés inutiles et nuisant à ce dernier.

Comme le stipule la loi Kouchner, le patient s’il est conscient, peut refuser les soins mais il est ajouté dans la loi Léonetti un accompagnement psychologique par le médecin.

Par exemple, un patient tétraplégique ou atteint d’une sclérose latérale amyotrophique maintenue artificiellement en vie. Il a toute sa conscience, mais sa vie dépend d’une assistance respiratoire (respirateur) et/ou d’une hydratation et d’une nutrition artificielles (sonde gastrique, perfusion). La loi dit que le patient peut exprimer sa volonté : soit il choisit de continuer à vivre ainsi ; soit il désire arrêter les traitements qui le maintiennent artificiellement en vie.

Ou si le patient est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable d’un cancer, pour lequel il n’y a plus aucun espoir raisonnable de guérir et à qui on propose une chimiothérapie « de la dernière chance ». Il est demandé au médecin d’écouter, d’informer le patient des conséquences de l’arrêt du traitement et il peut lui accorder un délai de réflexion. Un autre médecin peut être appelé pour donner au malade des explications supplémentaires. Le médecin est dans l’obligation de respecter la demande du patient et d’administrer les soins palliatifs. L’ensemble de cette procédure doit obligatoirement apparaître dans le dossier médical du patient.

B/ La loi Léonetti sur le « laisser mourir »

1/ Le texte de la loi Léonetti

Votée le 22 avril 2005, la loi Leonetti détermine les droits des patients et organise les pratiques à mettre en œuvre quand la question de la fin de vie se pose.

Elle renforce tout d’abord le fait de faire cesser l'acharnement thérapeutique, développé précédemment. La loi Léonetti instaure la possibilité d’une sédation finale. La sédation est définie par le recours à des moyens, le plus souvent médicamenteux, pour soulager et apaiser le patient en vue de pratiquer les soins. La sédation prend en compte le confort du patient et son environnement pour l'aider à soulager ses douleurs physiques et psychologiques. Elle est souvent utilisée en réanimation ou par les médecins du SAMU pour pratiquer des soins et diminuer la douleur ressentie par le patient. En général, le médecin donne des sédatifs au patient (benzodiazépine) avec des antalgiques (dérivés de la morphine). La loi Léonetti stipule qu’un patient en fin de vie (ayant des caractères définis)