Irresponsabilité du président

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la Cour pénale internationale.

Peu de pouvoirs pour une responsabilité politique

L’irresponsabilité politique du Président de la République apparaît comme une logique constitutionnelle. En effet, s’il revient à rendre le président politiquement responsable, il faut qu’il ait une multitude de pouvoirs par lesquels il pourrait assumer une réelle responsabilité.

L’article 19 énumère les articles qui ne nécessitent aucun contreseing. Dès lors, il revient à faire une analyse de ceux ci pour constater que la responsabilité du président ne serait pas adaptée.

D’une part, il ne pourrait être responsable d’un point de vue législatif puisque l’article 39 dispose que “ L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et au Parlement”.

D’autre part, ses pouvoirs dispensés du contreseing ministériel sont des pouvoirs “ symboliques” ou qui ne nécessitent aucune responsabilité. C’est “ l’arbitrage” qui est énoncé, la responsabilité n’est pas essentielle et n’est pas adéquate.

En effet, l’article 5 dispose que le Président doit veiller au respect de la Constitution, ou encore l’article 18 qui ne demande pas une responsabilité politique du Président.

On constate que chacun de ces huit articles ont des conditions strictes posées pour le Président, la Constitution impose toujours des contrôles d’un autre organe.

Pour l’article 16, pour procéder à l’application des pouvoirs exceptionnels, il faut la “ consultation officielle du Premier Ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel” ; “ Le Parlement se réunit de plein droit.”.

“Une lecture passésite de la Constitution”

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La sanction populaire propre à la Cinquième République

L’article 6 dispose que “ Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct”. Sous la Cinquième République, il devient le représentant de la nation. Même si la Constitution rend le Président irresponsable politiquement, les électeurs sanctionnent les choix présidentiels.

Dès lors, la sanction populaire devient une responsabilité implicite car elle vient du peuple et n’entraîne aucune poursuite judiciaire. En effet, ce désaveu indirect de la part des électeurs, affirme que le Président ne s’est pas conformé à son mandat.

Le président doit prendre en considération ces mécontentements par le biais de sondages. ( donner des exemples de sondages). Ceux ci vont “percuter” directement le Président qui va se rendre compte que ses choix, sa politique, ne satisfont pas les citoyens.

Cette sanction populaire le conduit à revoir sa politique, il va se sentir responsable face au peuple même si les actes ont été apposés d’un contreseing.

Par conséquent, ces manifestations face aux choix politiques présidentiels apparaissent comme la démonstration d’un président qui doit rendre des comptes, assumer ses choix et se rendre responsable.

Pompidou affirmait déjà “ Quant à ma légitimité je tiens ma légitimité de l’élection libre du peuple français qui m’a porté où je suis et devant qui je suis responsable”

La sanction parlementaire et les référendums

La sanction parlementaire est un mécanisme qui vient se confronter à l’irresponsabilité politique du Président. Ce principe fait que c’est le gouvernement qui est responsable des choix politiques présidentiels ; l’article 49 de la Constitution dispose que “L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure”.

Dès lors, le Parlement peut renverser le gouvernement. S’il y a renversement, cet acte va apparaître comme un message envers le Président de la République par rapport à ses choix politiques.

On a donc un président irresponsable et un gouvernement responsable mais c’est le président qui va se sentir responsable de la décision prise par le Parlement.

D’autre part, les référendums viennent également mettre en place la responsabilité du Président. Le référendum permet au président d’obtenir l’avis du peuple directement, le président “ peut soumettre au référendum tout projet de loi” ou autre.

Le peuple peut donner directement son avis en répondant à la question posée mais c’est aussi un moyen de donner son avis par rapport aux choix politiques présidentiels.

On compte 10 référendums sous la Cinquième République.

Par le référendum, le Président renforce sa légitimité souvent face à un Parlement contraire à ses choix.

On retient les référendums célèbres de De Gaulle par lesquels il jouait sa responsabilité politique. En 1962 sa question était “ Voulez-vous élire au suffrage universel direct le Président de la République ?”. Cependant, par cette question, la responsabilité du président était totalement mise en jeu, l’idée sous-jacente de De Gaulle par ce référendum était “ Si vous votez oui je reste, si vous votez non, je pars”

Le plus célèbre et qui a marqué les esprit quant à la dérogation de son irresponsabilité politique est celui du 27 Avril 1969 sous la présidence de De Gaulle. L’objet était “ Loi portant réorganisation du Sénat et réforme régionale”, le peuple rejette la proposition de loi et De Gaulle démissionne.

Par conséquent, par ses référendums, De Gaulle mettait en jeu son mandat et reconnaissait donc sa responsabilité politique.