Common law.

...

2. La fusion de la Common law et de l’Equity

cf texte en anglais

but des Judicature Act = fusionner cours de common law avec cours d’equity avec à la tête de ce nouveau système juridictionnel la High Court of Justice

un seul corps de magistrats avec plusieurs cours —> plus de concurrence entre common law et equity —> plus de concurrence

en revanche, d’un point de vue substantiel —> pas de fusion

pcq tjs domaines particuliers à la common law et à l’equity (Trust)

domaines se recoupent parfois entre eux mais sanctions différentes

métaphore = « the waters of the confluent streams of law and equity have surely mingled now »

droit anglais —> corps de règles issu du droit juridictionnel/des décisions de justice

en common law pas d’action = pas de droit

II. Le rôle de la jurisprudence : comparaison des grands systèmes de droit

A. Les juges : rôle des juges en droits français et anglais

- Les décisions judiciaires : source principale du droit anglais

nécessité de mettre de l’ordre dans ces décisions de justice pcq bcp de décisions ponctuelles

juge pas simplement bouche mais source de la loi

2. Le système du précédent

UK —> hiérarchie dans les tribunaux

juridictions inférieures tenues de respecter décisions tenues par juridictions supérieures

juridictions supérieures sont parfois tenues par leurs propres décisions (cours d’appel)

en revanche supreme court s’était octroyé le droit de revenir sur ses propres décisions (revirements de jurisprudence)

mais jugements en droit anglais sont très longs et composés de plusieurs opinions venant de différents juges (chaque juge explique son raisonnement et ses arguments) = opinion

parfois seulement majority opinion qui est rédigée // parfois conquering opinion = juges qui arrivent à la même solution mais raisonnement différent et donc l’expliquent // discenting opinion = juges qui ne sont pas d’accord avec la décision de la majorité et qui expliquent pq

B. Modes de raisonnement et de rédaction des décisions

1. Ratio decidendi et obiter dictum

ratio decidendi = arguments qui constituent le soutien nécessaire pour arriver à la solution —> coeur des opinions des juges = c’est ce qui va rester aux générations futures

≠ obiter dictum = aide au raisonnement mais pas coeur de l’argumentation

pb —> identifier le ratio decidendi, ce qui va s’imposer aux juridictions ultérieures dans un une décision de justice = tâche principale des juristes anglais

2. Tempéraments à la règle du précédent

parmi décisions qui existent en jurisprudence, certaines ne sont pas adaptées à la société

mais si elle vient d’une juridiction supérieure il faut l’appliquer selon le système des précédents

- juge peut jouer sur distinction entre ratio decidendi et obiter dictum

- distinguishing : distinguer faits de l’espèce en montrant qu’ils sont ≠ et que donc décision antérieure ne constitue par précédent

3. Essor de la législation

phénomène d’inflation législative sur plan quantitatif et législatif —> nouvelles lois viennent réglementer le fond du droit

parlement acquiert certaine légitimité depuis 1832 à représenter société anglaise et désormais source du droit est d’origine parlementaire

Conclusion :

différents sens de la common law :

- cour du Roi, droit commun à tout le royaume, droit anglais

- par opposition au droit des cours d’equity

- sens plus large = regroupe commonwealth / USA / Canada