Commentaire de texte, commission de Jospin

...

Le syllogisme des auteurs de cette proposition est évident. Le caractère politique de la procédure de destitution justifie la substitution des noms car la responsabilité politique ne peut être appréciée par des juges du droit commun dont l’expression la «Haute Cour» renvoie à penser.

Cependant, faut-il se préoccuper par cette terminologie lorsque l’enjeux est beaucoup plus important ? Le président de la République, qui est le détenteur de la vertu morale, est obligé à montrer un comportement exemplaire au reste de la Nation et le manquement à ces responsabilités politiques ne peut rester sans sanctions.

Cette proposition serait néanmoins insuffisante, vu que le comportement privé du président peut aussi l’empêcher d’exercer ses fonctions constitutionnelles.

- La réhabilitation importante d’un principe de l’égalité juridique

La commission Jospin propose de reformer le système actuel pour permettre une plus grande égalité devant la justice, pour ne pas considérer les gouvernants comme des individus au-dessus des lois par leur statut et leur fonction. Ainsi, le président de la République ne doit pas être privilégié par la loi qui est identique pour tous. Il est indispensable d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi, inscrite déjà en 1789 dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Suivant ce raisonnement, il est légitime de confirmer que la personne du chef de l’Etat peut et doit «faire l’objet d’une action dans les conditions du droit commun» et inclus pendant son mandat (Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement). Telles sont les propositions 17 et 18 de la Commission Jospin : « Mettre fin à l’inviolabilité du président de la République en matière civil et pénal». Ces propositions devraient théoriquement permettre à la justice de poursuivre, voire condamner le président de la République pour les actes commises durant son mandat. Une telle refonte pourrait rapprocher la responsabilité judiciaire du chef de l’Etat avec celle de tout citoyen.

Néanmoins, faut-il admettre que le président de la République n’est pas un citoyen ordinaire. Il est investi d’une mission constitutionnelle «d’assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État» (Constitution de la République Française, article 5). Il est placé par le pouvoir constituant qui est le peuple au sommet des institutions étatiques. Il est le «clef de voûte du système» (M. Debré, devant Conseil d’Etat, 1985). C’est lui qui représente le pays et la nation et mène la politique étrangère. Peut-on, ainsi, juger le chef de l’Etat dans les mêmes conditions que tout citoyen ? La question reste rhétorique.

Dès lorsque, même si le président de la République est un homme comme les autres, il n'est pas un citoyen comme les autres. Il a des responsabilités spécifiques qui impliquent une protection particulière dans l'intérêt des Français. La Commission de Jospin l’admet en maintenant la protection considérable de la fonction rattachée au chef de l’Etat.

II. La volonté justifiée d’une fonction présidentielle bien protégée

Bien qu’il existe des moyens pour encadrer la responsabilité du chef de l’Etat, son rôle important exige la protection de la fonction présidentielle non seulement contre son titulaire lui-meme (A), mais aussi des actions ostensiblement abusives (B).

- La fonction présidentielle préservée de son titulaire lui-même

«Conçue comme […] l’indispensable exception au principe de l’immunité fonctionnelle reconnue au chef de l’Etat, cette procédure (de destitution) constitue le principal moyen de protéger la fonction présidentielle contre son titulaire lui-même, en permettant au Parlement de démettre le chef de l’Etat dans les cas où il se serait rendu manifestement indigne de poursuivre l’exercice de son mandat».

Le rôle du président de la République est écrasant qui toute à la fois détermine les grandes orientations politiques du pays et commande leur mise en oeuvre quotidienne. Cette perspective attribut incontestablement au chef de l’Etat une place importante en le situant en principe au-dessus des autres pouvoirs politiques.

Néanmoins, faut-il bien détaché la fonction du président de sa personne. Cette volonté est clairement accentuée par la Commission Jospin. La présidence est une mission qui est au cours du temps exercée par des personnes différentes se trouvant en charge de veiller au respect de la Constitution.

Dès lors, il existe un impératif de protéger la fonction présidentiel contre son titulaire lui-même, s'il s'en est montré indigne, afin qu'alors il perde à la fois la fonction et la protection attachée à celle-ci. (Interview de Guy Carcassonne, Présidentielle 2007 : La réforme du statut pénal du chef de l’État)

Ainsi, le statut du président de la République doit être protégé contre le titulaire de ce statut lui-même, mais de plus contre les accusations extérieures injustifiées.

B. La protection présidentielle accompagnée de procédure particulière

D’après les propositions de la commission Jospin, le Président de la République ne peut jouir d’immunité juridictionnelle. Toutefois, «l’application du droit commun s’accompagne de règles de compétence et de procédure particuliers». De plus pendant, «la phase d’examen préalable», il est indispensable d’écarter les actions touchant à la fonction présidentielle ou celles "abusives ou manifestement infondées».

Dés lors, en vouloir d’affirmer que le chef d’Etat est comme tout le monde, ladite commission se contredit immédiatement en lui inventant un statut particulier : une sorte de filtre constitutionnel, juridiction spécialement composée et renforcée qui serait chargée de filtrer les plaintes adressées par des civils ou des requêtes adressées par le procureur de la République. La justice "ordinaire" n’inspirerait-elle donc pas confiance ?

Quoi qu’il en soit, la mise en cause de la responsabilité présidentielle laisse encore en suspend bien des questions.