Bicéphalisme

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administratives d’attribution

Le pouvoir réglementaire

On va distinguer deux aspects : le pouvoir réglementaire partagé et le pouvoir réglementaire autonome

Le pouvoir partagé :

Dans l’article 13 « le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres » l’ordonnance est un acte réglementaire qui intervient dans le domaine du parlement. Ces ordonnances doivent être ratifiées par le parlement. La signature des décrets délibérés en conseil des ministres est faite par le président et le premier ministre (contreseing ministériel). Cela permettait de contrôler le président maintenant cela est inversé. Cela rend le président irresponsable. Les décrets simples qui ne sont pas en conseil des ministres ne sont pas obligatoirement signés par le président. CE 27/4/62 SICARD un décret simple peut être modifié mais s’il est signé par le président.

Le pouvoir réglementaire propre :

Acte propre au président dispensé de signature (il n’y a pas de contreseing) article 19 de la constitution. Article 8 alinéa 1 « le président nomme le premier ministre » c’est un pouvoir discrétionnaire. Le président doit tenir compte de la réalité politique, il doit nommer un premier ministre proche du parti politique majoritaire de l’Assemblée Nationale. En pratique le premier ministre est subordonné au président donc il démissionne lorsque le président lui demande.

Le recours au référendum article 11 qui prend en compte que certaine condition. C’est un référendum législatif mais il a été dénaturé par le Général de Gaulle en 1962 et en 1969 pour une révision constitutionnelle. Il n’y a pas de contreseing, le président doit consulter le président des assemblées et le premier ministre.

La dissolution de l’AN (5 dissolutions) en 1962 De Gaulle désaccord avec l’AN dissolution qui résout une crise institutionnelle / 1968 crise institutionnelle, conflit entre le pouvoir politique et la rue /en 1981 Mitterrand /1988 mise en concordance des majorités/ 1997 dissolution de jacques Chirac à l’anglaise, il perd cette élection, il fait une dissolution pour relancer la construction européenne.

Le pouvoir exceptionnel pouvoir en cas de crise grave qui menace la république, concentration des pouvoirs durant quelques temps, pouvoir législatif et judiciaire pour contrer la menace (article 16). Utilisé en 1961 lors de l’indépendance de l’Algérie. Utilisé durant 6 mois on a créé quelque limitation notamment le conseil constitutionnel doit valider l’article 16 pour 3 mois. Relève de la république romaine ou des consuls devenait dictateur temporaire pour défendre le territoire. Jules César est devenu comme cela dictateur a vie. Apparu que sous la Vème république suite au régime de Vichy.

Les messages aux assemblées (article 18) révision constitutionnelle de janvier 2008 maintenant le président peut réunir les deux assemblées en congrès à Versailles et faire un discours suivie d’un débat qui n’aboutira pas à un vote (2 fois depuis 2008).

Article 54/61 possibilité de saisine du conseil Constitutionnel par le président sur un texte de loi. Peu utilisé

Nomination de trois membres du Conseil Constitutionnel + le président.

Le président nomme des hauts fonctionnaires

Article 13 « il nomme aux emplois civils et militaires ». Ordonnance de 58 complète la constitution fixe la première liste des fonctionnaires nommés par le président. C’est un pouvoir partagé car il se fait par décrets au conseil des ministres avec contreseing (500 emplois publics) les ambassadeurs, les préfets, les recteurs, les directeurs d’administration centrale, directeur d’établissements publics nationaux, directeur d’entreprises publiques, les magistrats sont nommés par décret simple ainsi que professeur d’université et les officiers.

Les services de la présidence

Regroupés au sein du palais de l’Elysée. Ils servent à aider le président à accomplir ses missions (500 personnes en moyenne). Personnes civiles ou militaires leur fonction n’est prévue par aucun texte précis. 60aines de collaborateur direct. Augmentation sous De Gaulle. Le président choisit ses collaborateurs en toute liberté. Les effectifs sont répartis entre plusieurs