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Pacte de résponsabilité

Par   •  17 Janvier 2018  •  2 326 Mots (10 Pages)  •  364 Vues

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Le premier constat qui a été établit est que depuis la mise en place du CICE ( le 1er janvier 2013), le coût du travail à diminuer de 1,9% au premier semestre d'après l'INSEE uniquement grâce à ce pacte. Sur ce principe, le CICE semble efficace cependant de nombreux détracteurs du CICE constatent de nombreuses limites.

En effet, certains considèrent qu'il s'agit la d'un réel cadeau qui est fait aux entreprises qui est estimé à près de 18 milliards d'euros puisque les résultats observés se reposent uniquement sur les dires des entreprises car aucune organisation extérieurs n'a encore analyser les données. Il reste cependant irréfutable que le CICE à freiner la progression du coût du travail en France. Pour comparer, le coût du travail à augmenter de 1,2% en France contre 3,3% en Allemagne entre 2012 et 2014.

Ainsi, le CICE est la première partie du plan d'ensemble qu'est le pacte de responsabilité.

b) Les accords ANI sur le marché du Travail

L'ANI est l'aboutissement d'une négociation entre les syndicats de salariés représentatifs tel que la CGT, la CFDT, FO et les représentants du patronat qui peut conduire à l'apparition d'un assouplissement du marché du travail ou alors à un renforcement de la justice sociale. Il y a déjà eu de nombreux cas d'Accord national interprofessionnel :

- En 1989 l'ANI sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes

- En 1968, l'ANI sur l’indemnisation du chômage partiel

En 2013, l'ANI pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés a été adopter par les organisations patronales et salariales. Cet ANI est véritblement au cœur de notre débat et à suciter de vives réactions des deux cotés des protagonistes majeurs.

Cet ANI à finalement débouché par près de 5000 amendements mais est toujours en cours de débat sur certains points.

Cependant les salariés ont pu avoir des avantages non négligeable comme par exemple l'obligation pour une entreprise qui délocalise de trouver un repreneur à ses salariés.

Il y a des mesures qui pénalisent les entrepreneurs d'après les membres du MEDEF comme par exemple la nouvelle durée minimale des emps partiel qui est ammener à 24h ce qui pourrait être un frein à ce genre de contrat. Autre mesure impportante, en cas de licenciement économique doit désormais être justifier et ne pourra plus être prononcer aussi facilement qu'avant. Ainsi en cas de desacord sur un cas de mobilité interne qui déboucherais sur un licenciement, le salarié pourra refuter le licenciement économique.

Une mesure qui à également été prise lors de cet ANI conserne la taxation des CDD. En effet selon la durée du contrat cette dernière ira de manièrer décroissante . Autrement dit plus le salarié sera embauché longtemps, moins l'employeur aura de cotisation patronale a payer. Cela dans le but de renforcer le marché primaire qui est largement dépasser par l'emploi précaire qui caractérise le marché secondaire.

Autre avantage pour les salariés l'obligation pour les partenaires sociaux d'une branche professionnel de proposer une couverture de complémentaire santé à leur salariés.

Toutes ces mesures ont conduit à de grandes avancées social pour les salariés mais ont fortement rebuté les patrons. C'est pourquoi nous allons maintenant nnous pencher sur la question du pacte de responsabilité.

- II) Le pacte de responsabilité

A) La structure du pacte de responsabilité

Nous avons établi dans les parties précédentes que ce qui affaibli la compétitivité du travail en France est lié en partie au coût du travail qui fait beaucoup hésiter les employeurs. C'est pourquoi le pacte de responsabilité tente d'alléger le coût du travail notamment par le bais d'un allégement des charges qui pèsent sur elles. Cela représente un allègement de près de 25 Milliards d'euros uniquement pour l'allègement du coût du travail. Cette mesure est prise de la manière suivante : Pour les employés payés au SMIC, le patron est exonéré des cotisations patronales qu'il doit payer à l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocation familiales).

La dernière partie du pacte de responsabilité prévoit la suppression de la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour l'année 2017.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce pacte peu importe leur taille et même les travailleurs indépendants y ont accès. Le financement de ce pacte se fait en deux points.

Premièrement la maîtrise du budget de l’État qui passe par le gel des salaires des fonctionnaires, les économies faites sur la Sécurité Sociale ainsi que sur les collectivité locales. Deuxièmement par la chasse aux niches fiscales qui représentent près de 10 milliards d'économies à l’État. Enfin par une restriction plus stricte quand à la distribution des prestations sociales, voir même à une réduction de la fourchette à qui elles sont destinées comme c'est le cas pour les allocations familiales qui ont été réduites de 1,5%.

En contrepartie, les entreprises se doivent d'embaucher plus. C'est pourquoi des négociations se font secteurs par secteurs pour trouver un terrain d’entente avec les différents patrons.

B) Les résultats du pacte de responsabilité

Le bilan du pacte de responsabilité est au final plus que mitigé. Plus qu'une relance de la compétitivité, ce pacte était également une occasion pour la gauche de montrer sa volonté de s'ouvrir davantage aux entreprise et de prouver que le dialogue social était possible.

Cependant l'investissement colossal de la part de l’État ne montre pas l'étendue de son efficacité principalement à cause des entreprises. En effet, le pacte de responsabilité possède un défaut évident : il n'oblige pas clairement les entreprises à embaucher un nombre défini de salariés. Cette idée avait était balayée par les syndicats patronaux qui répliquaient que les entreprises ne pouvaient embaucher qu'en fonction

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