BIOETHIQUE : DEBUT DE VIE ET ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION

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- l’âge avancé (au-delà de 30 ans et plus encore de 35 ans, les chances d’être enceinte s’amenuisent),

- les maladies génétiques, diverses pathologies et traitements,

- l’obésité,

- les infections,

- et même des facteurs psychologiques compromettant le projet d’enfant,

• Risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant (SIDA) ou au conjoint.

- La législation française

La filiation (désigne le lien juridique entre parents et enfants. Elle est établie différemment selon que les parents sont mariés ou non.) est alors traitée par le code civil. Le couple doit donner son consentement devant le juge ou le notaire et s’engage à respecter l’interdiction de contester ultérieurement la filiation. Le donneur est anonyme et aucun lien de filiation ne peut être établi avec lui ou d’action en responsabilité à son encontre.

3 articles permettent l’encadrement de l’AMP en France :

(1) Article 311-20 du code civil : Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

Article 311-19 du code civil : En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

(2) Article L.2141-2 du code de la santé publique :

Un couple répondant aux conditions prévues à l'article. L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l'article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique.

C. Problèmes soulevés & différents arguments

La PMA, pour ou contre ?

Arguments théologiques :

- Respecter un processus naturel, divin ou non, qui nous dépasse (ex : « la nature en a décidé ainsi », « laissons faire la nature »); un être humain ne peut pas être produit comme une chose. CONTRE

Arguments naturalistes (le naturalisme donne une valeur morale à ce qui est désigné comme naturel) :

- L’aide médicale n’est qu’une facilitation ponctuelle d’un processus de toute façon naturel, l’humanité invente des techniques qui règlent se problèmes sur tous les plans (c’est même sa nature…) POUR

Arguments conventionnalistes (théorie selon laquelle la science si elle est compatible avec l’observation, n’explique pas pour cela la structure de l’univers)

- Ne pas troubler la relation intime du couple par une intervention extérieure.

- Ne pas troubler la relation avec l’enfant, en cas de FIV-IAD (insémination artificielle avec donneur)

CONTRE

Arguments structuralistes (Le structuralisme vise à mettre en évidence ces structures inconscientes par la compréhension et l’explication de leurs réalisations)

- Une aide purement technique ne change rien à la relation de couple. Elle ne change rien à la relation avec les enfants, ce qui compte est qu’ils soient désirés et soient éduqués. POUR

III. Débat : Autres problèmes soulevés par le sujet

- Aujourd’hui, les techniques d’AMP ne sont accessibles qu’aux couples hétérosexuels. Pensez-vous qu’il serait légitime d’ouvrir ces traitements médicaux aux femmes célibataires et aux couples homosexuels?

Éléments de réponse :

NON

OUI

- La procréation est un processus naturel exigeant la fécondation à partir des gamètes d’un homme et d’une femme ; cette dissymétrie est inscrite dans l’ordre des choses

- Les enfants ont besoin d’un père et d’une mère (indiqué par la nature)

- Autorisé dans 3 pays européens sur 27

- …

- Au nom de la justice, tous les couples doivent avoir les mêmes droits (droit à la parentalité)

- Seuls comptent le désir d’enfant, l’éducation responsable et non pas le sexe des parents

- …

- Faut-il autoriser la gestation pour autrui (GPA) ? (fait pour une femme de porter l’enfant d’un autre couple et de lui remettre après la naissance (mères porteuses))

NON

OUI

- acte égoïste motivé par le besoin d’argent ou par la culpabilité (faire plaisir, pressions d’un couple proche), des besoins affectifs (se faire cajoler par un couple)

- désolidarise la femme d’elle-même (location d’utérus, fabrique de cellules)

- qui fait de l’enfant l’objet d’une transaction, (commandé, livré, voire oublié), sans considération des conséquences morales sur lui (besoin moral de se sentir aimé inconditionnellement et non cédé ni procuré) ?

- …

- C’est, pour la mère porteuse, un acte généreux, un don (même rémunéré) qui permet à un autre couple d’accéder à la parentalité

- qui se fonde sur le libre consentement de tous les adultes impliqués

- qui aidera un couple à aimer ses enfants (un des parents au moins étant le parent biologique)