L'autorité de la concurrence, quelles missions et quelles action ?

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de la concurrence, en contrepartie d’une réduction de la sanction encourue.

La clémence est un outil qui permet aux autorités nationales de concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les ententes, en particulier les cartels, en contrepartie d’un traitement favorable accordé, dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l’existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.

2. Les concentrations.

Une opération de concentration est réalisée lorsque deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu’elles créent une entreprise commune ou lorsque une entreprise prend le contrôle d’une ou plusieurs autres. L’autorité de la concurrence ne se prononce pas sur toutes les concentration, mais la notification est obligatoire à partir d’un certain seuil du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Si elle ne pose pas de difficultés de concurrence particulières ou si les engagements présentés par les parties remédient aux problèmes constatés, l’opération peut donner lieu à une autorisation avec ou sans engagements au terme d’un examen rapide.

Si un doute sérieux d’atteinte à la concurrence subsiste au terme de cet examen, l’autorité de la concurrence procède à une analyse approfondie de l’opération. Elle examine notamment si l’opération est de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par la création, le renforcement d’une position dominante ou par la création ou le renforcement d’une puissance d’achat qui placeraient les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle examine également si l’opération est justifiée par des gains d’efficacité compensant les atteintes à la concurrence éventuellement constatées.

A l’issue de cet examen, l’autorité de la concurrence rend une décision collégiale qui peut, soit autoriser l’opération sans conditions particulières, soit l’autoriser sous réserve d’engagements, soit l’interdire.

L’autorité de la concurrence veille à ce que les engagements pris soient effectivement respectés.

3. Consultations.

Contrairement à la fonction décisionnelle, qui amène l’autorité de la concurrence à intervenir sur des affaires individuelles de concentration ou de pratiques anticoncurrentielles, sa mission consultative lui permet de s’exprimer sur toute question de concurrence et de faire, le cas échéant, des propositions. L’autorité de la concurrence a également la possibilité de s’autosaisir sur toute question de concurrence.

IV. L’autorité de la concurrence en Europe et en Amérique.

L’autorité de la concurrence apporte son aide au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Elle participe aux activités du réseau européen de concurrence (REC). Ce réseau réunit les autorités nationales de concurrence (ANC) des vingt-sept états membres de l’union européenne autour de la commission européenne. Elle est aussi membre de l’association des autorités européennes de concurrence (ECA) et du réseau international de la concurrence (RIC ou ICN).

L’autorité de la concurrence détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions pécuniaires, d’accepter des engagements et d’accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou à constater l’existence d’ententes. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Elle contrôle puis autorise ou interdit les concentrations d’entreprise, son pouvoir de régulation peut obliger les entreprise à tenir des engagements. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Elle échange avec les autorités étrangères.