Bon de commande photocopieur

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- Le fournisseur indemnise, défend et exempte EDC de toute responsabilité (y compris des frais raisonnables et honoraires d'avocat) engagée par EDC relativement à des poursuites ou des jugements relatifs aux garanties, représentations ou exécution des services en vertu de l'accord.

- Il est conseillé au fournisseur de souscrire une assurance responsabilité civile générale d'un montant conforme aux normes de l'industrie.

- Toutes les données, la documentation, les spécifications, les modèles, les programmes informatiques et le code ainsi que les autres renseignements techniques et commerciaux fournis ou communiqués au fournisseur par EDC («renseignements confidentiels») sont la propriété d'EDC et toutes les copies seront retournées à EDC au la fin de la période de performance. À moins que ces renseignements confidentiels n'aient été préalablement connus du fournisseur sans aucune obligation de confidentialité, ou qu'ils soient par la suite rendus publics par EDC, ils seront détenus à titre confidentiel par le fournisseur et utilisés uniquement aux fins de l'exécution des services.

- Le fournisseur et EDC conviennent que tout le matériel écrit, les programmes logiciels, le code et la documentation, ainsi que les inventions immatérielles ou corporelles découlant de l'exécution de la présente entente («produits livrables») appartiendront à EDC. Le fournisseur accepte que les produits livrables sont spécialement commandés et fabriqués à des fins de location et qu'EDC est considérée comme l'auteur aux fins du droit d'auteur. Nonobstant toute autre disposition contraire, dans la mesure où la propriété des produits livrables ou de toute partie de ceux-ci ne revient pas à EDC comme un travail effectué à des fins de location, le fournisseur cède et transfère totalement à EDC tous ses droits, titres et intérêts en ce qui concerne les produits livrables. Le fournisseur renonce par le présent accord à tout droit sur les produits livrables prévu par la Loi fédérale américaine relative aux droits des artistes visuels (US Visual Artists Right Act) et tous les « droits moraux » sur les produits livrés en vertu de la loi de tout pays. Le fournisseur, comme l'exige EDC, signera les documents requis pour conférer la propriété de tous les droits, titres et intérêts dans les produits livrables à EDC. Le fournisseur recevra tous les droits nécessaires pour fournir à EDC les droits convenus et nommera EDC comme mandataire pour signer les documents requis. Le fournisseur traitera les produits livrables comme des renseignements confidentiels d'EDC. Le fournisseur n'introduira aucun ouvrage dans la préparation des livrables, à moins que ces œuvres et leurs propriétaires (y compris les propriétaires des droits de propriété intellectuelle qui y sont inclus) soient identifiés à l'avance et par écrit à EDC. Si ces travaux sont constitués ou intégrés à des matériaux appartenant à des tiers, le fournisseur garantit qu'il a le pouvoir d'accorder à EDC des droits et licences sans restriction, sans aucune revendication de droits par toute autre personne ou entité.

- EDC peut résilier le contrat sans justificatif en envoyant un préavis écrit de quatorze (14) jours. EDC ne sera pas responsable des paiements effectués après l'avis de résiliation sans son approbation.

- Si la portée du travail désigne une ou des personnes comme personnel clé, aucune substitution ne peut être effectuée à moins que les parties n'en conviennent mutuellement. Dans l'éventualité où le fournisseur s'attend à ce que tout membre du personnel clé ne soit pas disponible ou ait une disponibilité réduite pour exécuter les présentes, le fournisseur donnera à EDC un préavis raisonnable et une justification par écrit suffisante pour permettre à EDC d'évaluer l'impact de son indisponibilité ou de sa disponibilité réduite. EDC se réserve le droit d'approuver ou de désapprouver toute substitution du personnel clé proposé par le fournisseur.

- Le fournisseur déclare et garantit qu'il exécutera les services conformément aux normes de l'industrie et que le produit de travail sera livré à EDC sans aucune restriction ou obligation susceptible de compromettre les droits d'EDC en vertu du présent accord. Garantie supplémentaire pour les produits logiciels: le fournisseur garantit et assure que tous les produits contenant des logiciels livrés conformément au présent accord seront conformes aux spécifications écrites et seront exempts de «bogues» (défaillance), de virus ou de défauts similaires qui rendraient le produit invalide à son usage prévu. Le fournisseur aura 15 jours ouvrables pour modifier le produit de sorte qu'il respecte toutes les spécifications écrites et fonctionne comme prévu par les parties. Si le fournisseur n'est pas en mesure de livrer un produit «sans bogue» ou exempt de virus ou autrement ne se conforme pas aux spécifications écrites dans les 15 jours suivants l'avis d'EDC relatif à l'invalidité du produit à son usage prévu, EDC a le droit de retenir le paiement ou de réclamer un remboursement complet de tous les paiements effectués au fournisseur en vertu du présent accord.

- Avis de retard. Dans le cas où le fournisseur sait ou a des raisons de savoir qu'une situation réelle ou potentielle retarde ou menace de retarder l'exécution en temps opportun des services requis par le présent accord, le fournisseur en informera immédiatement EDC. La réception d'un tel avis par EDC ne constituera pas une renonciation par EDC au calendrier de livraison ou à l'un des droits ou recours d'EDC en vertu du présent accord.

- Force majeure. Les Parties au présent Accord seront dispensées de toute exécution requise en vertu du présent Accord si une telle exécution est rendue impossible ou impraticable en raison de catastrophes ou d'autres événements majeurs indépendants de leur volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, la guerre, l'émeute et l'insurrection; lois, proclamations, amendements, ordonnances ou règlements; dissolution de gouvernement, grèves, lock-out ou autres conflits de travail graves; inondations, incendies, séismes, explosions ou autres catastrophes naturelles. Une partie touchée par un cas de force majeure prendra toutes les mesures raisonnables pour supprimer l'incapacité de cette partie à remplir ses obligations en vertu du présent accord avec un minimum de retard. La partie concernée informera l'autre partie de cet événement le plus tôt possible, en fournissant la