Lettre de mission cac

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Nous vous rappelons que vous devez nous adresser, préalablement à leur diffusion ou leur mise à disposition, ces documents que nous reverrons dans le cadre de notre mission.

Convocation du/des commissaire(s) aux comptes

La direction de l’Association devra nous adresser les avis de convocation au conseil d’administration (ou autre organe statutairement compétent) examinant ou arrêtant des comptes annuels, ainsi qu’à toutes les assemblées générales dans les délais prévus par le Code de commerce (4) / les statuts / dans un délai raisonnable estimé à 15 jours avant la date de tenue de ces Conseils et Assemblées.

Rôle des commissaires aux comptes et étendue de la mission

Objectif de la mission d'audit

L'audit des comptes annuels a pour objectif d'exprimer une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et sur l'image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de l’Association à la fin de cet exercice.

(2) Si l’association compte plus de 300 salariées ou 18 Me de ressources.

(3) Ou de l’organe statutairement compétent si différent de l’assemblée générale.

(4) Si commissaire aux comptes nommé en application de l’article L. 612-1 du Code de commerce.

Définition d’un audit

Nous procéderons à un audit selon les dispositions du Code de commerce et selon, les normes d’exercice professionnel et la doctrine professionnelle. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous rappelons à ce titre qu’un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, des éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.

Nous tenons à souligner que du fait du recours à méthodes de sélection des éléments à contrôler, ainsi que des autres limites inhérentes à l’audit et au fonctionnement de tout système comptable et de contrôle interne, nos contrôles ne sauraient couvrir l’exhaustivité des opérations de l’association. Par conséquent, le risque de non-détection d’une anomalie significative ne peut être totalement éliminé. Pour les mêmes raisons, nous ne pourrons non plus vous donner l’assurance que toutes les déficiences majeures dans le système comptable et de contrôle interne auront pu être identifiées.

Par ailleurs, nous rappelons que l'audit n'est pas organisé ni conduit pour les besoins d'un tiers particulier ou en rapport avec une transaction particulière. Par conséquent, les questions pouvant intéresser un tiers ne seront pas traitées spécifiquement et certaines questions peuvent être évaluées de manière différente par un tiers, par exemple dans le cadre d’une transaction particulière.

Contrôle interne

Notre revue des systèmes comptables et du contrôle interne est déterminée en fonction des travaux qui nous sont nécessaires pour émettre une opinion sur les comptes de votre Association. C'est la raison pour laquelle nos commentaires/recommandations relatifs aux systèmes ne porteront que sur les points que nous avons relevés au cours de nos travaux et non pas sur toutes les améliorations possibles qui pourraient être suggérées à la suite de travaux spécifiques plus approfondis.

Erreurs, fraudes et irrégularités

Notre audit sera planifié de façon à avoir l’assurance raisonnable de détecter toute anomalie significative dans les comptes ou livres comptables résultant de fraude, mais il n'est pas destiné et ne saurait être considéré comme servant à révéler toutes irrégularités, erreurs et fraudes éventuelles. Si notre examen révèle l'existence de telles anomalies, elles seront portées à la connaissance des organes de direction.

En outre, l'article L.823-12 du Code de commerce nous oblige à informer l’assemblée générale (ou l’organe statutairement compétent) des irrégularités que nous aurions découvertes à l'occasion de nos contrôles et à révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont nous aurions connaissance.

Indépendance, secret professionnel et propriété des dossiers

Indépendance

Pour nous assurer du respect des règles de déontologie de la profession, notamment en matière d’exécution de prestations de services, nous avons mis en place des procédures internes que nous appliquons à toute mission.

Secret professionnel

Nous sommes soumis au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article L.822-15 du Code de commerce. Nous ne pouvons être relevés de ce secret professionnel que dans les conditions strictement précisées par la loi. La direction ne peut pas nous délier de ce secret professionnel.

Propriété des dossiers des commissaires aux comptes

Les papiers de travail et les dossiers que nous avons élaborés durant nos missions, y compris les documents et les dossiers électroniques, sont notre seule propriété. Ils sont couverts par le secret professionnel.

En conséquence, nous refusons le droit à l’accès de nos dossiers à tout tiers non-habilité par la loi française. Ils pourront toutefois faire l’objet de contrôles et d'inspections de la profession, du Garde des sceaux ou de l'Autorité des marchés financiers selon les prescriptions légales ou réglementaires, ou d’un contrôle qualité interne au cabinet.

Rapports et autres documents émis par les commissaires aux comptes et autorisation de leur diffusion

En complément aux rapports de commissaires aux comptes dont l'émission et la diffusion sont déterminées par la loi, nous pourrons être amenés à vous communiquer les conclusions de nos travaux sous forme de documents de synthèse, lettres de recommandations etc. Avant de vous remettre