La CJUE, moteur de l'intégration européenne ?

...

Si on reprends la hiérarchie des normes en droit de l’Union Européenne, au sommet nous trouvons les traités, puis les actes dérivés et enfin le droit national. La CJUE se situe entre les traités et les actes dérivés. Cependant, les traités sont créés par les Etats membres. Ils sont donc au centre de la construction européenne.

Ces différentes divergences entrainent des conséquences sur l’organisation de l’Union malgré les efforts pour trouver des solutions.

II. Les conséquences d’une organisation basée d’une part sur un axe fragile.

Le fonctionnement de l’Union admet plusieurs critiques (A) mais des préceptes de solutions sont au coeur des débats (B).

A) Le fonctionnement critiquable de l’Union Européenne

Malgré que la CJUE et les traités prévoient que les traités sont supérieurs au droit national, les Etats membres continuent à faire prévaloir leur Constitution sur le droit européen. Cependant, en droit français, le Conseil Constitutionnel n’a jamais refusé l’adhésion à un traité sous prétexte qu’il n’était pas conforme à la Constitution. A 4 reprises, il a modifié la Constitution pour que le traité et cette dernière soient compatibles et une fois, une loi organique a suffit pour ratifier le traité.

Les critiques sur l’Union Européenne reviennent souvent sur le fait qu’elle est trop éloignée des citoyens européens. En effet, les symboles de l’Union sont quasiment méconnus et le taux de participation aux élections européennes montre l’intérêt que les citoyens lui porte.

Le Parlement européen, représentant des citoyens, devient co législateur essentiellement sur les sujets du premier pilier et pour d’autres enjeux majeurs, avec le traité de Maastricht. Avant ce traité, il était limité à un rôle consultatif. Mais concernant le 2ème et 3ème pilier, ses pouvoirs sont beaucoup plus limités.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a seulement reconnu la légitimation active du Parlement Européen en 1991, avec un arrêt Parlement c. Conseil.

Les citoyens européens ont un accès limité à la CJUE

L’engorgement de la CJUE nuit à ses fonctions. De plus, le principe de protection juridictionnelle peut être mis à mal concernant le droit au délai raisonnable du jugement. Pour remédier à ça, il a été prévu d’augmenter le nombre de juge au sein de la Cour. Le Parlement a proposé d’augmenter de 12 le nombre de juge, et les nommer suivant leurs compétences professionnelles et non par rapport à leur nationalité. Les Etats membres n’ont pas été d’accord, et ils ont choisi de doubler le nombre de juge à la Cour, c’est à dire 2 par nationalités; il y aura donc 56 juges en 2019.

Malgré des dysfonctionnements, plusieurs solutions sont souhaitables pour améliorer l’intégration européenne.

B) Les préceptes de certaines solutions

Suite à l’engorgement de la CJUE, le Parlement européen a proposé de créer un tribunal spécial pour les contentieux concernant les marques, qui occupe 75% du contentieux européen. Cette proposition a été refusé par les Etats membres. Malgré le fait qu’a été supprimé le tribunal de la fonction publique européenne, il serait judicieux de créer ce tribunal dans le but que la CJUE puisse régler des conflits qui ont de l’importance en conséquence. En effet, des contentieux importants, qui devraient supposer le jugement en Grande Chambre, se retrouvent juger en formation à 3 juges ou en juge unique.

De plus, la simplification du droit de l’Union européenne parait nécessaire pour qu’il soit accessible aux citoyens. Même si la simplification est au coeur d’un débat important, elle n’est pas encore assez suffisante. Le projet du TECE oeuvrait pour cette simplification, mais les néerlandais et les français l’ont refusé par référendum.

Les Etats membres, malgré le fait que l’Union Européenne soit basée sur la coopération loyale, veulent toujours avoir un membre national dans les institutions, même si ce dernier est neutre (ex : commissaire au niveau de la Commission, les juges au sein de la CJUE). En effet, on remarque que cette coopération est fragile avec l’arrêt de la CJUE du 7 septembre 2017 où Ella Hongrie et la Slovaquie attaque un acte du Conseil qui organisait la coopération suite aux problèmes de l’afflux des migrants. Ces 2 pays ne souhaitaient pas recevoir « leur part » de migrants.

La CJUE représente la supériorité du droit européen. Les souverainistes n’acceptent pas ce statut, mais peut on parler que l’Union Européenne suit le chemin du fédéralisme ? Victor Hugo, qui est l’un des fondateurs de l’Union Européenne, parlait des « Etats-Unis d’Europe ». Les Etats membres ne sont pas encore prêt à laisser une part de leur souveraineté de coté. Le gouvernement français, concernant le statut de la CJUE, ne discutent pas beaucoup sur sa place, car la francophonie est encore présente lors des délibérés de la Cour. Peut-être voit-il ici, un dernier rempart de la francophonie contre l’anglophonie, qui devient la règle.