Protection de l'enfant en danger et de l'enfant handicapé

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Les signes évocateurs de la maltraitance

• signes corporels

• comportement de l’enfant : agressif, agité ou au contraire replié sur lui-même, très

silencieux (agresse les autres enfants, refuse de se dévêtir, refuse de jouer avec les autres) ;

fait des cauchemars la nuit, manifeste une crainte excessive des adultes, utilise un

vocabulaire inadapté pour son âge surtout en matière de sexualité

• retards de développement : staturo-pondéral, psychomoteur

Prévention des mauvais traitements et protection des mineurs maltraités

→ loi de protection de l’enfance de mars 2007

Cellule départementale pour centraliser les informations et alertes, les traiter et les évaluer : numéro

d’appel 119

Signalement de la maltraitance

le signalement est un document écrit faisant état de la situation de l’enfant et de sa famille → but :

protéger l’enfant et non sanctionner les auteurs

Obligation légale de signalement à tout citoyen, sinon coupable de non assistance à perosnne en

danger

Respect professionnel sauf si nécessité plus importante, celle de protéger les enfants victimes de

sévices.

Deux types de signalement :

• voie judiciaire : Brigade des mineurs, Police, Procureur de la République, juge des enfants

→ mesures prises par le juge des enfants

• voie administrative : Conseil général, mairie, assistant chef du service social, médecin chef

de la PMI → mesures prises après accord de la famille

Rôle du juge des enfants

Il intervient aussi bien en matière pénale (enfance délinquante) qu’en matière civile (protection de

l’enfance en danger)

Protection de l’enfant handicapé

Maison départementale des personnes handicapées

Créée en 2005

• informer et accompagner les personnes handicapées et leurs familles

• mettre en place et organiser une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins des

personnes handicapées

• assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie

• recevoir toutes les demandes de droits et prestations

• assurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises

Dispositions législatives

Tout enfant ou ado présentant un handicap doit être inscrit dans l’école ou l’établissement scolaire le

plus proche de son domicile qui constitue un établissement de référence.

Le surcoût des frais de transport, lorsque l’enfant fréquente un établissement éloigné de son

domicile, est pris en charge par la collectivité territoriale.

Dès que la santé du jeune handicapé le permet, la priorité est donné à l’intégration scolaire dans un

établissement ordinaire.

Structures d’accueil

• scolarisation en établissements spécialisés

- médico-éducatifs

- établissements à caractère sanitaire

• intégration en milieu scolaire

- classe d’inclusion scolaire (CLIS)

- unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS)

- section d’enseignements généraux et professionnels (SEGPA)

- établissement régional d’enseignement adapté (EREA)

• dispositifs d’accompagnement et de soutien :

- réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED)

- AVS

- centres médico-psychopédagogiques (CMPP)

- services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

- centres d’action médicosociale précoce (CAMSP)

Autres acteurs participant à la prise en charge

• CAF :

- allocation d’éducation de l’enfant handicapé : enfant de moins de 20 ans, taux d’incapacité entre 50

et 80 %, s’il fréquente un établissement spécialisé ou bénéficie de soins à domicile

- allocation journalière de présence parentale : pour une durée max de 3 ans

• associations de parents d’handicapés : elles peuvent gérer des établissements agréés et

subventionnés par l’Etat, négocier au niveau des pouvoirs publics des actions d’intégration,

apporter soutien et infos aux parents, éditer des revues spécialisées