Nouvelles TIC
Par Andrea • 19 Juin 2018 • 802 Mots (4 Pages) • 500 Vues
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- La vidéosurveillance :
L’employeur tire de son pouvoir de direction, le droit de surveiller et contrôler l’activité de ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, mais seulement dans le cadre d’un contrôle de leur activité et à la condition de les avoirs informés préalablement.
L’employeur est autorisé à mettre en place un système de vidéosurveillance qui permet de contrôler ses salariés et respectant certaines conditions tel que le respect des libertés individuelle et la vie privée des salariés, il doit également consulter les représentants du personnel et informer les salariés, et enfin il doit prévoir un droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. L’utilisation de la vidéosurveillance dans l’entreprise doit être justifiée par un intérêt légitime comme par exemple le risque de vols dans l’entreprise, la surveillance d’un poste dangereux etc.
De plus si l’entreprise souhaite installer la vidéosurveillance, celle-ci doit la déclarer auprès de la CNIL, qui va vérifier la proportionnalité et la pertinence du système par rapport aux objectifs poursuivis.
- La géolocalisation des salariés :
Tout d’abord la géolocalisation doit être déclaré à la CNIL puisqu’elle est considérée comme un traitement de données personnelles, il faut que les moyens mis en œuvre soient nécessaires à l’objectif recherché.
Il doit également informer les salariés sur la mise en place de la géolocalisation.
Ce qu’il faut savoir également c’est que le salarié à le droit de ne pas être joignable à tout moment (Loi du Travail du 8 Août 2016 institue pour le salarié un « droit à la déconnexion », article L2242-8 7° du Code du Travail). Cette loi a pour but d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
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